Voiture gagée par les impôts et précisions

La voiture de mon compagnon a etée gagée par les impotsen avril 2010.ceci pour une somme prescise a un moment precis
la dette a etée payee en juillet 2010.en septembre mon compagnon decéde.a ce jour la voiture est toujours gagée.Les impots m ont répondu qu a son deces mon compagnon laissait une dette aux impots et qu il ne pouvaient lever le gage.
est ce normalil n y a pas eu de notification de saisie pour les autres sommes!
mrci de votre reponse

Chère madame,





Il n'y a pas eu de nouvelle notification de saisie pour la nouvelle dette précisément car il n'y a pas eu mainlevée du précédent gage. Il n'y a donc pas, sur ce point, d'irrégularité dans la procédure engagée par le trésor public.


Est-ce à dire que le trésor public avait le droit de conserver son gage alors que votre compagnon avait tout payé?

Théoriquement non. Le trésor public aurait du demander la mainlevée et votre compagnon aurait été en droit de l'exiger. Mais dans la mesure où une telle demande n'a pas été présentée, il n'est pas possible aujourd'hui de le contester..


Très cordialement.