Contrôle URSSAF et accès aux compte

Bonjour

Mon conjoint a été convoqué au siège regionale de l'URSAFF dans le cadre d'un contrôle, hors nous somme très étonnés que le contrôleur a eu accès aux comptes bancaire perso et pro sans l'accord de mon conjoint .
Peut-on contester ces agissements ?

Merci d'avance

bonjour
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent obtenir, en application de l’article L114-20 du CSS :

auprès des établissements bancaires, les relevés de comptes et les autres documents bancaires relatifs au bénéficiaire d’une prestation sociale ou à son ayant-droit ou à un cotisant,
https://www.petrel-avocats.com/fr/les-urssaf-peuvent-elles-encore-se-faire-communiquer-les-donnees-de-connexion-dun-cotisant/

Bonjour,

En complément voici la référence mentionnée par Chaber :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043169809

Qui renvoie à l'article suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284832

De manière générale les agents chargés des contrôles, que ce soit pour le compte de la CAF, de l'URSSAF, du fisc ou autres organismes publics ont accès à beaucoup d'informations.

Il serait assez absurde de soumettre les contrôles au bon vouloir des personnes contrôlées.

__________________________
Modératrice