Création et commercialisation d'un logiciel à deux micro-entrepre

> Entreprise

Posté le Le 16/11/2026 à 09:53
Bonjour,

Nous souhaiterions obtenir quelques conseils concernant l'organisation juridique et administrative d'un projet informatique développé conjointement par deux personnes.

Les deux partenaires ont participé à la conception et au développement d'un logiciel destiné principalement aux collectivités territoriales.

Ils ont chacun créé leur propre micro-entreprise, avec une répartition des missions :

- Le premier assure le développement informatique, la maintenance et l'ensemble des aspects techniques du logiciel.
- Le second prend en charge le développement commercial : prospection, présentation du logiciel, négociation, contractualisation, suivi des clients et accompagnement des utilisateurs.

Ils souhaitent conserver deux structures indépendantes tout en partageant les droits sur le logiciel et les revenus issus de son exploitation, selon des modalités définies contractuellement.

Nos interrogations sont les suivantes :

1. Code APE : quel code serait le plus adapté à l'activité du partenaire chargé exclusivement de la commercialisation d'un logiciel développé conjointement ? Faut-il privilégier une activité d'agent commercial, de conseil ou de commercialisation de logiciels ?

2. Accord entre partenaires : en l'absence de société commune, un pacte d'associés est-il juridiquement approprié ou faut-il privilégier un contrat de partenariat et d'exploitation du logiciel ?

3. Protection juridique : quelles clauses essentielles prévoir pour garantir les droits de chacun, notamment concernant la propriété intellectuelle (répartition envisagée à 50/50), les revenus, les responsabilités respectives, l'arrivée éventuelle d'un nouveau partenaire, le départ de l'un des deux ou la cessation de leur collaboration ?

4. Facturation : quelles précautions prendre lorsque deux micro-entreprises indépendantes participent à l'exploitation commerciale d'un même logiciel ?

L'objectif est de mettre en place une organisation simple, juridiquement sécurisée et équitable, tout en anticipant d'éventuels désaccords futurs.

Merci par avance pour vos éclairages et conseils.

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Posté le Le 16/11/2026 à 10:32
Bonjour
Vous devriez frapper à la porte d'un organisme spécialisé, car un forum de bénévole ne vous apportera pas de réponse globale et précise.

Pour une activité technologique innovante (logiciel pour collectivités), d'autres structures publiques ou parapubliques offrent un accompagnement beaucoup plus poussé :

Les Pôles de compétitivité et Incubateurs / Accélérateurs régionaux : Ils accompagnent les porteurs de projets numériques, aident à structurer la propriété intellectuelle du logiciel (dépôt de code source, licences d'utilisation) et conseillent sur la forme juridique idéale pour s'associer.

L'INPI: Bien qu'il ne s'agisse pas d'un organisme de conseil en gestion, l'INPI est incontournable pour les aider à protéger leur logiciel (protection par le droit d'auteur, dépôts, enveloppes Soleau ou conditions générales de vente/licence pour les collectivités).

BPI France: Via leur portail Bpifrance Création, ils proposent des outils de simulation et des conseils sur le choix des structures juridiques adaptées à la co-fondation d'entreprises tech.

__________________________
Marck, Administrateur

Posté le Le 16/11/2026 à 11:59
Bonjour,

Dans votre cas le piège à éviter est la société de fait. Si les deux personnes ne veulent pas créer de société, il faut éviter de se comporter comme des associés.

Il va donc s'agir d'un cas où un développeur informatique va faire appel à un partenaire pour commercialiser son logiciel.

Dans ce que vous décrivez, il n'y a pas de développement conjoint du logiciel. Les droits d'auteur du logiciel appartiennent intégralement à son concepteur.

Le second entrepreneur n'aura de droits d'auteur que sur ses supports de commercialisation.

Facturation : quelles précautions prendre lorsque deux micro-entreprises indépendantes participent à l'exploitation commerciale d'un même logiciel ?
Sur ce point, c'est facile : chacun facture à ses propres clients, selon le montage choisi.

1. L'auteur du logiciel peut cèder les droits patrimoniaux à au commercial et lui facturera le prix de cette cession. Le prestataire revendra ensuite une licence aux clients finaux, à qui il fera une facture.

2. L'auteur du logiciel fait appel à son prestataire en tant qu'intermédiaire. Dans ce cas le prestataire lui facturera le prix de ses services et l'auteur du logiciel vendra directement ses licences à ses clients finaux et émettra ses factures.

Si l'activité des deux entrepreneurs se résume à l'édition et la vente de ce logiciel, il y a un gros risque requalification en société de fait avec de très lourds risques financiers, sans compter toutes les difficultés qui apparaîtront en cas de défaillance d'un des associés (pusiqu'il n'y aura pas de statuts pour encadrer le fonctionnement du bazar).

Personnellement je conseille de soumettre directement le dossier à un avocat spécialisé en droit des entreprises. Votre message montre une volonté de créer une forme de société plutôt qu'une association ponctuelle entre deux entrepreneurs indépendants.

S'il pense possible de fonctionner avec deux entreprises individuelles, il pourra rédiger les contrats qui éviteront les différents pièges et vous indiquer les limites à respecter.

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Modératrice

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