Déclaration de créances ursaff

Bonjour,

Lors d'une cessation amiable d activité d une EIRL, l ursaff doit elle déposer sa créance salariales ( chargés sociales) dans le délais de 2 mois à compter de la parution au bodacc. Faute de non prise en compte?

Bonjour,

voici :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744

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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour votre information. Mais mes démarches d informations ont été effectuées réglementairement et l ursaff n à produit sa créance hors du délai des 2 mois?

Bonsoir Velsen,

Le délai de dépôt de deux mois me semble concerner uniquement les liquidations judiciaires, ce qui n'est pas votre cas.
Votre activité a généré des dettes vis-à-vis de l'URSSAF, et la liquidation a entrainé un compte de clôture.
L'URSSAF aurait trois ans pour recouvrer sa créance. Il n'est pas impossible qu'une fois la société rayée des cadres, l'ancien gérant soit devenu responsable de cette dette sociale.
Il n'y a que la liquidation judiciaire qui permet un effacement des dettes (avec une jurisprudence récente qui inclurait les dettes sociales comme 'professionnelles' et donc annulables comme les autres).

Merci pour votre retour.j ai effectivement lu des textes en ce sens.

Bonne soirée