Délai de prescription - Liquidation judiciaire.

Bonjour,

A la clôture de la liquidation judiciaire d'une personne civile, je voudrais savoir quel est le délai de prescription pour réclamer les documents produits par le mandataire judiciaire : l'inventaire et la prisée du patrimoine de la personne ?

Merci.

Bonsoir Misi,

Si les comptes sont terminés, le liquidateur judiciaire n'a pas de raison d'attendre. Par contre, si vous ne réagissez pas, il va laisser traîner. Surtout si votre compte est positif !
Il faut d'abord le tanner et lui demander les justificatifs de son travail, y compris le remboursement de ce qui pourrait rester.
Et SEULEMENT si tout est clair et remboursé lui demander de clore le dossier.

Le terme de prescription ne s'applique en principe pas ici. Je ne suis même pas sûr que le liquidateur ait des délais à respecter, déjà pour la raison qu'il n'est pas forcément responsable desdits délais ...