Demander l’ARCE sans vrai projet

Bonjour
Je me demande s’il est possible de demander l’ARCE et de créer une entreprise uniquement dans le but de toucher cette aide.
Par exemple : imaginons quelqu’un qui obtient une rupture conventionnelle dans son entreprise, avec déjà une promesse d’embauche dans une autre société deux mois plus tard.
Qu’est-ce qui l’empêcherait, en théorie, de créer une entreprise pour demander l’ARCE (plutôt que de percevoir seulement deux mois d’ARE), puis de rejoindre ensuite sa nouvelle entreprise — quitte à fermer ou non sa structure ?

Est-ce considéré comme illégal ? Quels sont les risques réels encourus dans une telle situation ?

Merci d’avance pour vos éclairages.

Bonjour,

Cela s'appelle une fraude et c'est passible de prison et d'une amende en sus du remboursement des aides perçues majorées d'une pénalité. Et bien sûr en cas de fraude il est possible de remonter dix ans en arrière.

Matériellement c'est possible oui. Mais en ces temps de disette budgétaire où la chasse à la fraude devient un sport pour les Administrations, c'est déconseillé de s'y risquer.

Bonjour

Je peux vous dire que tant pour les démarches pour créer son entreprise et demander l'ACRE que le dossier pour demander l'ARCE cela prendra plus de deux mois assez facilement .
Surtout dans le cadre d'une RC avec différé d'indemnisation : il faut avoir perçu l'ARE pour faire la demande d'ARCE .