Domiciliation et indivision

> Entreprise

Posté le Le 05/04/2025 à 16:53
Bonjour,
Puis-je domicilier mon entreprise dans l'appartement de mes parents qui n'est pas ma résidence principale mais que je possède en indivision avec ma soeur.
Merci à l'avance

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Posté le Le 05/04/2025 à 17:18
Bonjour,
Vous n'avez qu'une part de nu-propriété ? Il vous faut au minimum l'accord des usufruitiers qui vont sans doute recevoir du courrier pour vous, vous le retransmettre, etc. Ils peuvent vous demander une indemnisation pour ce service.

Pourquoi choisir cette solution ? Ne serait-il pas plus simple de domicilier votre entreprise dans votre domicile actuel ? Ou bien vous voulez "brouiller les pistes " ?

Posté le Le 05/04/2025 à 17:27
Merci de votre réponse
Pas de problème pour les autorisations de mes parents et de ma soeur. je ne peux pas domicilier dans mon logement car je suis locataire et le bail précise ; pas de création d'entreprise.
Juridiquement, comme ce n'est pas ma résidence principale et c'est quand même chez mes parents (usufruitier), à premier abord, je n'ai pas le droit de domicilier mais comme ce logement est à moitié à moi, je me demande si cela est légal.

Posté le Le 05/04/2025 à 18:42
Ce logement ne sera à vous qu'après le décès de vos 2 parents.
D'ici là c'est eux qui sont usufruitiers et décident de ce qu'ils vous autorisent à faire chez eux.
Pour le moment vous n'avez pas la jouissance de ce lieu.

A part recevoir du courrier, y aura-t-il des clients ? des livraisons? avez-vous besoin d'un bureau ? d'un ordinateur ? d'un téléphone ?
Il faut aussi prévoir une assurance pro.
Et en cas de difficulté financière, vos parents n'ont pas envie de voir débarquer les huissiers !

Il y a aussi des services de domiciliation qui peuvent vous convenir et éviter ces tracas à vos parents.

A lire :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160
Renseignez vous auprès de votre CCI locale.

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