Droit des contrats

> Entreprise

Posté le Le 25/05/2023 à 14:23
Bonjour,

Ma société a contracté un contrat de location LLd auto pour une durée de 3 ans. Le contrat initial prévoyait les entretiens avec leur coût mensuel et le prélevement le 1er de chaque mois. Manifestement la société de location a omis de prélever mensuellement les entretiens. Je précise que ces entretiens apparaissent à O euros avec tva dans les factures mensuelles depuis 2 ans.

Puis-je argumenter quelque chose à ce sujet et ne pas régulariser la prestation sachant que tous les entretiens ont été effectués à ce jour pour le contrat, et que la facturation mensuelle est erronée?

Je vous remercie pour votre retour

Xavier

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Posté le Le 25/05/2023 à 16:30
Bonjour,

L'erreur ne crée pas le droit. Vous avez signé un contrat et devez l'exécuter de bonne foi. La dette n'étant pas encore prescrite, votre prestataire sera en droit de vous réclamer cette somme.

Vous avez le droit de faire l'autruche en espérant ne pas payer.

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Modératrice

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