Droit vie privée

Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaiterai connaitre votre avis sur ma situation. Je vais essayer de faire court et simple.

Je suis gérant d'un restaurant par une convention d'une mairie j'ai signé dans un premier temps la convention pendant 3 ans. Puis ils ont bien voulu renouveler pendant 6 ans. Cependant ils ont souhaité mettre un terme à la convention au bout de 3 ans du deuxième contrat. Nous avons été en référé au tribunal administratif et avons gagné le référé. Dans sont dernier conseil municipal, en préambule elle fait par de cette décision. Cependant elle annonce cela avec mon nom de famille comme quoi Mr .... a gagné en référé à leur grande surprise et quelle saisi le conseil d'état. Elle annonce également que nous avons commis des fautes lourdes.

Le conseil municipal a était diffuser sur internet, as t'on le droit de citer une personne physique comme cela alors qu'il s'agit de ma société ? Il s'agit d'un petit village et souhaite conserver ma vie privée. Deuxiémement aprés une décision de justice as t'on le droit de faire planer un doute quand au fait réel de la décision de justice. Cela porte préjudice forcément à la publicité de l'établissement.

Merci à tous et toutes.
Cordialement

Un peu complexe votre dossier. Entre devoir de réserve ou diffamation, il pourrait y avoir de la matière.

Quelques éléments :
- S'il y a saisine du Conseil d'Etat, c'est que le jugement du Tribunal Administratif a été prononcé en premier et dernier ressort, et que dans ce cas, on pourrait dire que vous aviez tellement raison que faire Appel n'aurait servi à rien.
Le Conseil d'Etat est une sorte de Cour de Cassation vis-à-vis du Tribunal Administratif. Il ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie que tout a été bien fait. Si ce n'est pas le cas, il annule le jugement et tout recommence. Devant la certitude apparente du juge de premier instance, il reste peu probable que son jugement soit cassé.

- En plus de l’obligation de discrétion professionnelle, certains agents publics sont tenus, en raison de leurs fonctions, au secret professionnel.
Cette obligation de secret s'applique aux informations dont l'agent a connaissance dans le cadre de ses fonctions relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d'une personne, etc. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

Si vous avez une assistance judiciaire professionnelle (avec votre assurance pro), c'est sans doute le moment de consulter.

Bonsoir
Est-ce vous, en tant que gérant, qui avez saisi le tribunal administratif?

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour, pas moi particulièrement mais mon SARL

Merci beaucoup Georges

Oui complexe car ils font tout pour nous nuire et que l'on parte ! Ils avaient déjà en tête un remplaçant. Après tous les investissements que j'ai réalisés pour ce restaurant et surtout l'investissement du personnel. Tous le monde est vraiment déçu. Si nous en sommes arrivés la c'est que j'ai demandé dit à la mairie que le matériel est archi vétuste ... et qu'il fallait faire quelque chose ! Alors la, ils nous ont déclarés la guerre. Décevant tout cela.

Seb,

Votre société est une SARL et vous êtes le gérant, non ? Est-ce donc vous, en tant que gérant de cette SARL qui avez déposé plainte auprès du tribunal administratif ?
Merci de répondre à la question de ESP.

Vous avez parlé de convention. S'agit-il d'une convention de service public ? Avec occupation de locaux de la Mairie ?Conclue pour 6 ans la deuxième fois ?
En principe, dans une convention de ce type, il y a distribution des charges, bien notée dans la convention. Pouvez-vous regarder ce document et vérifier les engagements de la Mairie et les vôtres ? S'ils ont la responsabilité du matériel lourd, ils doivent procéder aux travaux de remise à niveau.