Droits et propriétés logiciel développé hors mission
> Entreprise
Posté le Le 20/01/2025 à 16:04
Bonjour,
J'ai développé, sur mon temps personnel, hors de mes fonctions, un logiciel qui est en rapport avec l'activité de mon entreprise, plus précisément, ils souhaiteraient développer ce logiciel dans l'entreprise (au moment où je l'ai développé je n'avais pas cette information).
Je l'ai montré à mon manager car je souhaitais savoir si je pouvais espérer être autorisé à en faire une activité personnelle en plus de mon activité salariée.
Il m'a affirmé que les droits et la propriété du logiciel revenaient à l'entreprise.
Qu'en est-il ? Le logiciel revient il à l'entreprise ou est-ce qu'il reste ma propriété ?
J'ai lu plusieurs choses sur le net, mais je souhaiterais avoir d'autres avis plus officiels. Je suis notamment tombé sur :
si vous êtes développeur et que vous « fabriquez » chez vous, en dehors de vos heures de travail, un logiciel que vous avez conçu sans aucune instruction de votre employeur, ce logiciel vous « appartient » indéniablement à titre personnel. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est la jurisprudence (Cour d’appel de Chambéry chambre commerciale 26 janvier 2010 n°08/01171).
Merci pour vos retours.
J'ai développé, sur mon temps personnel, hors de mes fonctions, un logiciel qui est en rapport avec l'activité de mon entreprise, plus précisément, ils souhaiteraient développer ce logiciel dans l'entreprise (au moment où je l'ai développé je n'avais pas cette information).
Je l'ai montré à mon manager car je souhaitais savoir si je pouvais espérer être autorisé à en faire une activité personnelle en plus de mon activité salariée.
Il m'a affirmé que les droits et la propriété du logiciel revenaient à l'entreprise.
Qu'en est-il ? Le logiciel revient il à l'entreprise ou est-ce qu'il reste ma propriété ?
J'ai lu plusieurs choses sur le net, mais je souhaiterais avoir d'autres avis plus officiels. Je suis notamment tombé sur :
si vous êtes développeur et que vous « fabriquez » chez vous, en dehors de vos heures de travail, un logiciel que vous avez conçu sans aucune instruction de votre employeur, ce logiciel vous « appartient » indéniablement à titre personnel. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est la jurisprudence (Cour d’appel de Chambéry chambre commerciale 26 janvier 2010 n°08/01171).
Merci pour vos retours.
Posté le Le 20/01/2025 à 16:41
Bonjour,
si on parle de propriété intellectuelle, votre situation dépend de l'article L611-7 du code de la PI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789
en partculier l'alinea 2 :
Donc a priori l'entreprise peut revendiquer la propriété du brevet du logiciel s'il y a lieu au tribunal mais vous resterez le propriétaire des droits d'auteur et vous recevrez une compensation financière fixé par ce même tribunal.
C'est l'interprétation que je fais de ce texte, il est possible que la jurisprudence le complète : il faudrait vérifier auprès d'un avocat spécialisé dans la PI / droit d'auteur.
cordialement,
CToad
si on parle de propriété intellectuelle, votre situation dépend de l'article L611-7 du code de la PI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789
en partculier l'alinea 2 :
Citation :
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
Donc a priori l'entreprise peut revendiquer la propriété du brevet du logiciel s'il y a lieu au tribunal mais vous resterez le propriétaire des droits d'auteur et vous recevrez une compensation financière fixé par ce même tribunal.
C'est l'interprétation que je fais de ce texte, il est possible que la jurisprudence le complète : il faudrait vérifier auprès d'un avocat spécialisé dans la PI / droit d'auteur.
cordialement,
CToad
Posté le Le 20/01/2025 à 17:31
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans la cas où le logiciel ne fait pas l'objet d'un brevet, mon employeur peut-il me réclamer les sources ? Si je décide de quitter l'entreprise, ai-je le droit de commercialiser ledit logiciel ?
Ou vaut-il mieux demander à un avocat spécialisé ?
Merci.
Merci pour votre réponse.
Dans la cas où le logiciel ne fait pas l'objet d'un brevet, mon employeur peut-il me réclamer les sources ? Si je décide de quitter l'entreprise, ai-je le droit de commercialiser ledit logiciel ?
Ou vaut-il mieux demander à un avocat spécialisé ?
Merci.
Posté le Le 20/01/2025 à 17:40
Je ne suis pas assez pointue sur ce type de sujet : il vaudrait mieux soit attendre l'intervention de quelqu'un l'étant, soit consulter un avocat spécialisé
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