EHPAD tarif différencié
> Entreprise
Posté le Le 22/06/2025 à 05:39
L'EHPAD où se trouve ma mère a décidé de faire payer en supplément les résidents déjà présents pour permettre d'accueillir des personnes à peu de moyens. en fait ils souhaitent faires payer aux résidents le différentiel entre les tarifs. Est-ce légal?
Posté le Le 22/06/2025 à 06:06
Bonjour
MERCI DE PENSER AUX SALUTATIONS pour nos bénévoles
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17986
La loi "Bien vieillir" (avril 2024) et son décret d'application du 31 décembre 2024 permettent aux EHPAD habilités à l'aide sociale de différencier plus facilement les tarifs d'hébergement entre les bénéficiaires de l'ASH et ceux qui n'en bénéficient pas. L'écart maximum autorisé est de 35 % à prestations identiques.
Cependant, ces nouvelles modalités de fixation des tarifs s'appliquent en principe aux nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2025. Le contrat signé avec les résidents déjà présents doit être respecté, sauf en cas d'avenant.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
MERCI DE PENSER AUX SALUTATIONS pour nos bénévoles
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17986
La loi "Bien vieillir" (avril 2024) et son décret d'application du 31 décembre 2024 permettent aux EHPAD habilités à l'aide sociale de différencier plus facilement les tarifs d'hébergement entre les bénéficiaires de l'ASH et ceux qui n'en bénéficient pas. L'écart maximum autorisé est de 35 % à prestations identiques.
Cependant, ces nouvelles modalités de fixation des tarifs s'appliquent en principe aux nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2025. Le contrat signé avec les résidents déjà présents doit être respecté, sauf en cas d'avenant.
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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
Posté le Le 22/06/2025 à 06:14
Bonjour
Effectivement , depuis le 1 er Janvier 2025, les EPHAD peuvent appliquer des tarifs différenciés entre les résidents qui perçoivent l'ASH et les autres, dans la limite de 35% d'écart .
A voir si cette revalorisation est donc conforme au droit en faisant étudier vos documents ( dont le contrat) lors d'une consultation juridique .
Effectivement , depuis le 1 er Janvier 2025, les EPHAD peuvent appliquer des tarifs différenciés entre les résidents qui perçoivent l'ASH et les autres, dans la limite de 35% d'écart .
A voir si cette revalorisation est donc conforme au droit en faisant étudier vos documents ( dont le contrat) lors d'une consultation juridique .
Posté le Le 17/07/2025 à 04:50
Est ce que l'on parle d'Epad privés ou publics svp?
J'ai vu le cas d'un Ephad privé qui bien avant janvier 2025
demandait carrément à éplucher tous les avoirs, comptes et epargnes des personnes âgés pour formuler le tarif de la pension adapté à chacun!
Alors que le service rendu se limitait à l'hébergement et le couvert...tout le reste comme la sonnette d'urgence était surfacturé en plus.
J'ai vu le cas d'un Ephad privé qui bien avant janvier 2025
demandait carrément à éplucher tous les avoirs, comptes et epargnes des personnes âgés pour formuler le tarif de la pension adapté à chacun!
Alors que le service rendu se limitait à l'hébergement et le couvert...tout le reste comme la sonnette d'urgence était surfacturé en plus.
Posté le Le 17/07/2025 à 05:02
Bonjour,
On parle de tous les EHPAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Certains EHPAD privés choisissent de ne pas demander l'habilitation afin de pouvoir fixer librement leur tarification et leurs services.
__________________________
Modératrice
On parle de tous les EHPAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Certains EHPAD privés choisissent de ne pas demander l'habilitation afin de pouvoir fixer librement leur tarification et leurs services.
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Modératrice
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