EHPAD tarif différencié

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Posté le Le 22/06/2025 à 05:39
L'EHPAD où se trouve ma mère a décidé de faire payer en supplément les résidents déjà présents pour permettre d'accueillir des personnes à peu de moyens. en fait ils souhaitent faires payer aux résidents le différentiel entre les tarifs. Est-ce légal?

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Posté le Le 22/06/2025 à 06:06
Bonjour
MERCI DE PENSER AUX SALUTATIONS pour nos bénévoles

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17986

La loi "Bien vieillir" (avril 2024) et son décret d'application du 31 décembre 2024 permettent aux EHPAD habilités à l'aide sociale de différencier plus facilement les tarifs d'hébergement entre les bénéficiaires de l'ASH et ceux qui n'en bénéficient pas. L'écart maximum autorisé est de 35 % à prestations identiques.
Cependant, ces nouvelles modalités de fixation des tarifs s'appliquent en principe aux nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2025. Le contrat signé avec les résidents déjà présents doit être respecté, sauf en cas d'avenant.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 22/06/2025 à 06:14
Bonjour

Effectivement , depuis le 1 er Janvier 2025, les EPHAD peuvent appliquer des tarifs différenciés entre les résidents qui perçoivent l'ASH et les autres, dans la limite de 35% d'écart .
A voir si cette revalorisation est donc conforme au droit en faisant étudier vos documents ( dont le contrat) lors d'une consultation juridique .

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