Avis tiers detenteur

Ma banque a recu un avis tiers detenteur concernant mon compte bancaire .

mais cet avis est adressé à mon nom mais pas avec l'exacte vrai date de naissance et également avec un faux lieu de naissance .

de ce fait , je considère qu'il y a erreur sur le débiteur .

j 'aimerai savoir est ce que je suis en droit de la contester sur le fait qu'il y a erreur sur l'dentité réelle du vrai redevable .

vous remerciant pour votre réponse .

cordialement

Bonjour,

Vous pouvez contester la procédure en saisissant le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance en vue de démontrer que vous n'êtes pas véritablement le débiteur.

Si effectivement, vous n'êtes pas le débiteur, vous avez tout intérêt à intenter cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire mais il apporte un plus indéniable dans la mesure où il pourra rédiger l'assignation en votre nom.

Si en revanche, vous êtes vraiment le débiteur et qu'il y a simplement une erreur sur le titre exécutoire, cela ne vous sera d'aucune utilité. Votre créancier admettra l'erreur sur l'avis à tiers détenteur, puis en délivrera un nouveau avec les bonnes dates et lieues de naissance. Tout au plus, cela vous aura fait gagner quelques jours.


Bien cordialement.

Il ne s'agit pas d'une erreur de frappe sur l'acte mais plutot d'une erreur sur l'etat civil du débiteur .

j'ai dèja écrit au trésor publique à se sujet , il m'ont jamais répondu .

je porte un nom de famille connu comme les durand ou dupond et pour mon lieu de naissance il se sont contacter de dire lieu de naissance: Algerie .
Algerie c'est un vaste payé non.(35 million d'habitant )

pourriez vous me préciser votre réponse .
cordialement

Bonjour,

Cela ne change en rien la nature de ma réponse à ceci près que si la saisie a été diligentée par le trésor public, il conviendrait, si vous souhaitez attaquer l'acte de faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif fondé sur une erreur de fait.

Mais pour le reste, cela ne change rien. A supposer que le juge prononce la nullité (ce qui est probable), l'administration fiscale délivrera un nouvel ATD sans les erreurs liés au lieu ou à la date de naissance.

Bien cordialement.