Caution solidaire pour une SARL avec prélèvement du fils

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Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Bonjour, ma question est la suivante :

En 1998 mon père gérant d'une SARL fait un prêt de 150 000 frs avec sa caution personnel et celle de ses deux fils.
En 2001 clôture de la dite SARL et en 2005 après décision de la BdF incompétente transmet le dossier au Tribunal d'instance en 2005 qui statut sur un moratoire de 10 ans pour la somme globale du prêt au gérant "mon père" par contre la banque prélève en plus du moratoire une somme sur le compte d'un des fils "moi même" depuis 2005 en a t'elle le droit?

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Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
A quoi correspond cette somme? A-t-elle été prévue par le moratoire?

Cordialement

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Cette somme de 150 000 frs a été faite pour "fond de tresorerie de la sarl MDPH service" et elle figure sur l moratoire du tribunal en date du 19/10/2005 pour un montant global de 22100 €

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Je pense avoir mal formulée ma question.
Je voulais parler de la somme qui est prélevée sur votre compte.
Avez vous contesté ce prélèvement?

Cordialement

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
En ce qui concerne mon compte je suis preleve de 50 € tout les mois depuis 2005 et malgrès mes oppositions l'avocat de la banque me dit que je suis solidaire de cette caution jusqu'a epuisement de la dite dette, en somme cela veux dire qu'une fois la somme atteinte il n'y aura plus de prelevement. de plus malgrès mes lettres en AR je n'obtient pas un echeancier du compte MDPH

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Monsieur,

Le moratoire ne concerne malheureusement que votre père ainsi que les éventuelles caution simple.
Étant caution solidaire, vous pouvez être tenu de payer l'intégralité de la dette, charge à vous de vous retourner contre le débiteur initial, c'est à dire votre père.

Cordialement

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Donc si j'ai bien compris mon pere paye pendant 10 ans la meme dette que moi comment pourrais alors savoir si la somme globale et atteinte et non depasse vu qu'on paye a deux

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Effectivement vous n'avez aucun moyen de le savoir.
Vous êtes tous les deux tenus de payer et lorsque la banque s'apercevra que la dette est intégralement payée elle doit en principe stopper les prélèvements.
Si vous ou votre père avez payé plus que la somme due, vous pourrez bien évidemment demander un remboursement sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.

Cordialement

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Merci pour toutes vos reponses
cordialements

Posté le Le 28/01/2012 à 03:26
Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Au plaisir de vous informer à nouveau.
Bon courage pour vos démarches.

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