Tribunal du commerce et garants du prêt

Bonjour, je viens à vous pour avoir des précisions sur ma situation.
J’ai une société où nous sommes deux associés, lors de la signature du prêt pour acheter le local on ne m’a pas mis garant mais mon associé oui. Aujourd’hui la société est fermée (pendant le covid) et la banque convoque mon ancien associé au tribunal du commerce pour récupérer l’argent du prêt qu’il reste à rembourser. Hors , je ne suis pas le gérant c’etait mon associé et c’etait aussi le garant du prêt et non moi. Il a reçu un courrier de convocation au tribunal (et pas moi) et il ne peut pas être disponible à la date de convocation et m’a dit que vu qu’il ne peut pas y aller on allait engager un avocat pour y aller à notre place. Sauf que je ne suis pas convoqué donc pourquoi je devrais payer un avocat car il ne peut pas y aller lui ? Et vu que je ne suis pas garant du prêt je n’aurais rien à rembourser à la banque ? Merci d’avance à tous pour vos réponses

Bonjour Scred,

La société étant fermée, il n'y a plus ni gérant ni associé. Il n'y a plus que la dette envers la banque. Apparemment, la liquidation de la société n'a pas permis de rembourser ce qui était encore dû à la banque.
En conséquence, cette dernière active la clause de garantie. Et que le garant était, à titre personnel, l'autre ex-associé, c'est donc à lui de se dépatouiller.
Il n'a pas à dire "NOUS allons prendre un avocat". Il n'y a plus de NOUS !

Ceci est la position juridique, si vous avez des relations amicales avec cet ex-associé, vous pouvez l'aider, mais ce n'est pas obligé.

Merci Ageorges pour votre réponse, pour vous répondre la société n’a pas été mise en liquidation elle a été fermée il me semble (vu que je n’étais pas le gérant mon ex associé m’a juste dit qu’elle avait été fermée) de ce que je sais sur le statut RCS il y à toujours écrit « inscrit » mais le statut INSEE il y a écrit « cessation ». Cela change quelque chose qu’elle ai été en liquidation ou juste fermée ? Car vu que c’est lui le garant du prêt je pense qu’il ne peut rien faire contre moi pour que j’amortisse c’est qu’il reste avec lui ? Et pour les frais d’avocats vous me confirmez bien que je n’ai pas à payer ? Cordialement.

Bonjour Scred,

Pour une société, le mot "fermée" n'existe pas, juridiquement. Si la société n'est plus capable d'honorer ses dettes, le gérant peut la mettre en "cessation de paiement".

Un peu de lecture pour vous :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cessation-paiement-entreprise#

Cela se passe via une déclaration au TC (ou au CFE selon la forme de société), comme indiqué. En principe, l'état de cessation de paiement est constaté par les associés, sachant que les statuts de la société peuvent avoir demandé à ces associés de mettre la main à la poche en cas de difficultés. Donc, relisez vos statuts.

La société passe ensuite en redressement (si possible), ou en liquidation.
Liquider, cela veut dire vendre ce qui reste (les actifs) pour payer le passif (les dettes). Un commerçant peut, par exemple et sous le contrôle d'un liquidateur, avoir le droit de vendre son stock aux enchères.

Une fois liquidée, la société sera radiée de l'INSEE et du RC (si c'est le cas).

Evidemment, cela peut durer un certain temps, et la banque qui ne reçoit plus ses remboursements va "s'énerver" et activer la clause de garantie du prêt.

Et on revient à ce que je vous disais, vous n'êtes pas garant, vous n'êtes pas concerné. L'ex-gérant peut vous attaquer après au titre d'une clause des statuts qui dirait que vous n'avez pas respecté votre devoir d'aide en tant qu'associé, mais cela concerne la société et PAS la garantie du prêt. Pour cette dernière, il est seul en cause, et s'il a besoin d 'un avocat, c'est son problème.

Encore merci pour votre réponse très détaillée. J’ai une dernière question : dans les statuts vous savez où se situe le paragraphe qui dirait que si il y avait des dettes les deux associés devraient rembourser ? Car je l’ai lu mais pas mal de mots pas évidents

Bonjour Scred,

Désolé, il n'y a pas de règle pour l'ordre.
Par contre, selon votre forme de société, vous pouvez trouver des modèles de statuts sur le net, après des précisions sur les détails possibles.
Et si vous avez une version PDF, vous faites une recherche sur le mot "associé" et vous lisez les phrases d'avant et d'après. Et si une phrase vous semble un galimatias incompréhensible, vous la reproduisez ici, on tâchera de vous expliquer ce que ça veut dire si on la comprend nous-mêmes
(je parle des intervenants du forum, pas de moi à la 1ère personne du pluriel ! lol).
OK ?

Merci beaucoup pour votre temps et toutes vos réponses. Je vais prendre rendez vous avec un avocat juste pour avoir le fin mot de l’histoire ce sera plus simple quand même

Bonsoir Scred,

Vous pouvez aussi regarder si l'une de vos assurances peut vous donner accès à une assistance juridique. Ce peut être gratuit et moins cher qu'un avocat. Cependant, sur un sujet précis, poser une question à un avocat ne vous ruinera pas.

Le sujet serait :

"Les clauses de gestion des litiges survenant entre associés"

N'oubliez tout de même pas qu'à la base, un associé n'est pas forcément une personne qui va intervenir dans la gestion de la société.