Délai exact avant radiation d'un micro-entrepreneur pour chiffre

> Entreprise > Entreprises en difficultés

Posté le Le 10/02/2025 à 18:31
Bonjour,

J'ai une question concernant les micro-entreprises.
J'ai lu qu'on était radié d'office après 2 ans sans chiffre d'affaires, mais j'ai du mal à comprendre de quand à quand est ce délai, car il est évoqué des années civiles consécutives et des trimestres consécutifs.

Si je crée une micro-entreprise, et que sa date de début d'activité est le 15 avril 2025, est-ce que ça signifie que, sans chiffre d'affaires, je serai radié le 15 avril 2027 ? ou le 31 mars 2027 ? ou le 30 avril 2027 ? ou le 1er janvier 2027 ? ou le 1er janvier 2028 ? ou autre chose ?

Je précise que ma question porte sur la compréhension de la notion d'année civile et son application concrète à un délai, elle ne sous-entend pas une volonté d'attendre une radiation d'office, je sais qu'il est possible de faire une cessation d'activité.

Merci d'avance.

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Posté le Le 13/02/2025 à 19:58
La radiation d'office d'une micro-entreprise pour absence de chiffre d’affaires intervient après deux années civiles pleines et consécutives sans activité.

Dans votre cas, si vous créez votre micro-entreprise le 15 avril 2025, la première année civile incomplète (2025) ne compte pas dans le calcul. Le décompte commence donc au 1er janvier 2026.

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires en 2026 et 2027, votre micro-entreprise sera radiée au 1er janvier 2028.
Peu importe que des trimestres soient consécutifs sans chiffre d’affaires, seule l’absence de CA sur deux années civiles complètes est prise en compte.
Donc, sans activité, vous serez radié le 1er janvier 2028.
si vous doutez, consultez un avocat.

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