Droit bancaire/ caution solidaire ste liquidée.
> Entreprise > Entreprises en difficultés
Posté le Le 20/05/2015 à 05:25
Suite à la mise en liquidation judiciaire de mon entreprise en 2009 j' ai formé une opposition à une ordonnance d' injonction de payer de la part de la banque pour un découvert sur le compte professionnel de - 2807, 43 euros.
En effet la banque ne m' autorisait pas de découvert depuis environ 3 ans suite à une interdiction bancaire prononcée à l' encontre de la ste.
Elle n' a jamais actualisée les concention de compte de s' appui aujourd hui sur une convention signée en 1992 sur un acte de caution signé en 2001 pour une somme de 60 000 frs représentant à cette date un découvert autorisé ayant été révoqué.
Dès lors, ai je les éléments suffisants pour pouvoir éviter le paiement de cette somme, voir contre attaqué la banque pour cette procédure ?
En effet la banque ne m' autorisait pas de découvert depuis environ 3 ans suite à une interdiction bancaire prononcée à l' encontre de la ste.
Elle n' a jamais actualisée les concention de compte de s' appui aujourd hui sur une convention signée en 1992 sur un acte de caution signé en 2001 pour une somme de 60 000 frs représentant à cette date un découvert autorisé ayant été révoqué.
Dès lors, ai je les éléments suffisants pour pouvoir éviter le paiement de cette somme, voir contre attaqué la banque pour cette procédure ?
Posté le Le 20/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si je comprends bien, il y a bien un découvert mais pas de convention, ou en tout cas, aucun engagement de caution couvrant cette dette?
C'est bien sur l'engagement de caution qu'il faut se concentrer. Avez vous signé un quelconque document vous engageant en tant que caution sur ce découvert?
Très cordialement.
Citation :
Elle n' a jamais actualisée les concention de compte de s' appui aujourd hui sur une convention signée en 1992 sur un acte de caution signé en 2001 pour une somme de 60 000 frs représentant à cette date un découvert autorisé ayant été révoqué.
Dès lors, ai je les éléments suffisants pour pouvoir éviter le paiement de cette somme, voir contre attaqué la banque pour cette procédure ?
Elle n' a jamais actualisée les concention de compte de s' appui aujourd hui sur une convention signée en 1992 sur un acte de caution signé en 2001 pour une somme de 60 000 frs représentant à cette date un découvert autorisé ayant été révoqué.
Dès lors, ai je les éléments suffisants pour pouvoir éviter le paiement de cette somme, voir contre attaqué la banque pour cette procédure ?
Si je comprends bien, il y a bien un découvert mais pas de convention, ou en tout cas, aucun engagement de caution couvrant cette dette?
C'est bien sur l'engagement de caution qu'il faut se concentrer. Avez vous signé un quelconque document vous engageant en tant que caution sur ce découvert?
Très cordialement.
Posté le Le 20/05/2015 à 05:25
Non , absolument pas car je n' avais pas de découvert autorisé sur ce compte.
Posté le Le 20/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Quelle type d'entreprise aviez vous? C'est une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle?
Cette entreprise est-elle toujours en liquidation judiciaire?
Très cordialement.
Citation :
non , absolument pas car je n' avais pas de découvert autorisé sur ce compte.
non , absolument pas car je n' avais pas de découvert autorisé sur ce compte.
Quelle type d'entreprise aviez vous? C'est une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle?
Cette entreprise est-elle toujours en liquidation judiciaire?
Très cordialement.
Posté le Le 20/05/2015 à 05:25
Une sarl, la liquidation à été prononcée et le fond de commerce revendu par le liquidateur en juillet suite à une audience ou il y avait 3 repreneurs potentiels.
La liste des dettes à été entérinée par le tribunal en mai.
La liste des dettes à été entérinée par le tribunal en mai.
Posté le Le 20/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Ok, je craignais que vous soyez dans le cadre d'une entreprise individuelle. Pour répondre à votre question donc, dans la mesure où il n'y a pas de caution et que le compte a été ouvert dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, alors vous n'avez pas à payer.
Vous pouvez bien à votre tour faire une demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'abus de procédure, et demander le remboursement de vos frais de procédure.
Très cordialement.
Ok, je craignais que vous soyez dans le cadre d'une entreprise individuelle. Pour répondre à votre question donc, dans la mesure où il n'y a pas de caution et que le compte a été ouvert dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, alors vous n'avez pas à payer.
Vous pouvez bien à votre tour faire une demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'abus de procédure, et demander le remboursement de vos frais de procédure.
Très cordialement.
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