Exercice d'une activité commerciale par une personne retraitée

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Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Une personne retraitée, peut elle exercée une activité commerciale, sans perdre le bénéfice de sa retraite ?
si oui sous quelles conditions ?

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Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Une personne retraitée, peut elle exercée une activité commerciale, sans perdre le bénéfice de sa retraite ?
si oui sous quelles conditions ?


Il est tout à fait possible de cumuler une activité commerciale avec une pension de retraite. Les seules conditions sont que:

-Vous devez en informer votre caisse de retraite.
-Vos revenus ne doivent pas dépasser 18310 euros annuel (pour 2010) si l'ensemble de vos pensions de retrait n'a pas encore été liquidée. Si elles ont été liquidées, alors il n'y a désormais plus de plafond quant à vos ressources: l'exercice d'une activité professionnelle est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou que, étant âgé de plus de soixante ans, il a accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.


Citation :


Article L634-6
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88

Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.

Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.




Très cordialement.

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