Liquidation d'une entreprise et date d'effet

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Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Je suis divorcée depuis 03/2008, ONC 01/2007 (procédure de divorce accepté). Je souhaite conserver la maison que j'habite avec mon fils de 10 ans et racheter la part de Monsieur. Mais pour calculer la soulte les notaires (2 rencontrés) appliquent des règles différentes. Concernant les crédits afférents à la maison, l'un retient les CRD à la date de l'ONC, l'autre à la date du partage fixé à 11/2008, ce que je note c'est que la formule retenue semble être fonction de la position du client ? Si le client est celui qui reçoit on cherche à majorer donc CRD à aujourd'hui si c'est celui qui verse on minore CRD à l'ONC. mais que dit la loi ?? quelle est légalement la date à prendre en compte ! Je précise qu'il y a un delta de 30.000€ et dans un cas je peux financer la soulte dans l'autre je ne peux pas. Le pv de difficultés risque de porter sur un désaccord avec le notaire pas vraiment avec mon ex est-ce possible ? Merci de m'éclairer.

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Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Cela peut paraître étonnant mais qu'entendez vous par CRD?

Cordialement.

Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Le CRD est le Capital Restant Dû des crédits ayant servis à financer le pavillon ! Quelle est leur date d'arrêté ?
Merci.

Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Il n'y a aucune règle précise appliquée par la loi.
La vente se faisant à l'amiable, vous devez convenir avec le vendeur d'un prix, tenant compte pour des raisons pratiques, des crédits restant à payer.

Personnellement,je trouve juste de racheter sa part à hauteur de moitié de la valeur de l'immeuble moins les crédits restant à courir à compter de la vente.

La valeur à la date de partage semble donc être la plus juste.

Cordialement.

Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Il ne s'agit pas de vente mais de divorce à effet rétroactif à la date d'ONC. On dresse un état liquidatif sur lequel on fait apparaitre (entre autres) les soldes des comptes bancaires à l'ONC,débiteurs ou créditeurs, il me semble logique dans ce contexte de liquidation d'appliquer la même règle aux crédits ?
Cordialement.

Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Mais le partage n'a pas encore eu lieu?

De toute manière, le partage reste une procédure amiable pendant laquelle, vous pouvez négocier.

Ceci étant, si pour les comptes bancaires, on prend en compte la valeur à la date de liquidation, il ne faut pas oublier que pour les immeubles, on prend en compte la valeur au moment du partage. Ce qui est d'ailleurs normal.

Le plus juste reste donc de prendre en compte le Crédit restant à courir à la date du partage.

Cordialement.

Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonsoir, la date du partage théorique ne cessera de changer, 11 puis 12 puis 01/2009 ...cela veut dire que le notaire devra à chaque fois refaire les calculs. Ce n'est pas raisonnable, alors que si on fige la date à l'ONC, ça paraît plus simple. Bref, votre réponse ne me convainc pas.
Cordialement.

Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Un partage ne change quand même pas de date tous les mois. Par ailleurs, les calculs ne relevent pas d'une grande complexite.

Ce n'est pas parce que la méthode de calcul n'est pas la plus simple que ce n'est pas la plus juste.

Cordialement.

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