Vice de forme,débouter

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Posté le Le 21/03/2025 à 14:48
Bonjour,
En 2022,j'ai acheté un fond avec deux associés, ma
sœur et une amie mais je reste majoritaire dans la société.Sous forme d'une SaS,le projet était de faire de la cuisine à emporter traiteur,etc....Suite à quoi,création d'entreprise et demande de crédit avec plan business....
Nous entamons les travaux et le propriétaire zn échange nous offre la gratuité sur 6 mois de loyers.
À notre grande surprise,pas une once d'électricité dans tout le local,rien n'est indiqué sur le bail.
EDF nous explique qu'il y a pas d'électricité dans ce local depuis 10 ans.Donc c'est à mes frais,d'engager un prestataire pour ramener le courant jusqu'à l'immeuble et de dernier jusqu'au local,ensuite au tour d'EDF de nous brancher sauf que la, j'arrête tout!2 années se sont écoulées,plus un sous,j'ai poursuivi le propriétaire pour vice de forme et association de malfaiteurs avec la précédente entreprise avant nous puisque ces derniers étaient connectés sur le tableau de l'immeuble avec accord du propriétaire sur une période de 5 ans.
et là encore,on nous déboute de la procédure.
L'entreprise est en liquidation depuis fin janvier 24 et un mandataire à été nommé..
Est-il possible de porter plainte auprès du procureur de la République ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 21/03/2025 à 15:11
bonjour,

lorsqu'on achète un local dans un immeuble pour y exercer l'activité de traiteur, on vérifie que ce type d'activité est autorisé, que le local est alimenté en eau, en évacuation d'eaux usées, en électricité, en gaz.....
si vous avez été débouté, vous pouviez faire appel de cette décision.
pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal, quelle est cette infraction ?

salutations

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