Caution solidaire bancaire liquidation judiciaire

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Posté le Le 06/04/2023 à 16:48
Bonjour, Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en OCTOBRE avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. La liquidation a été actée en janvier, nous devions rendre le local et affaire classée car l’huissier estimait ne rien pouvoir faire du stock. Dettes terminées. Or, notre bailleur a réclamé la GAPD au crédit mutuel de 6000€ qui avait été mise en place au départ, en cas de loyer impayé. Le bailleur estime que les loyers auraient dû être payés d’octobre à janvier. Pas de soucis. Par contre le banquier nous appelle aujourd’hui pour nous réclamer les 6000€. Nous ne comprenons pas car c’est une caution bancaire solidaire , dont d’ailleurs nous n’avons jamais rien signé comme papier, que nous avons demandé certes mais qui pour nous n’est pas remboursable. De plus nous étions en SASU donc non attaquable personnellement. Ma question est : la banque à t elle le droit de réclamer l’argent d’une GAPD caution solidaire qu’elle même a accordé, sur notre argent personnel puisque la société est fermée à ce jour et liquidée. Merci d’avance

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Posté le Le 06/04/2023 à 17:02
Bonjour,

Une caution qui a dû payer à la place du débiteur a une créance contre ce même débiteur, c'est prévu par le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165782/#LEGISCTA000044071303

Donc si, les sommes avancées par la caution sont "remboursables".

Si la banque était caution de la SASU, c'est celle-ci qui aurait dû payer. Mais il faut relire le contrat qui a encadré cette caution. Il serait étonnant que la banque se soit portée caution sans que vous ayez conclu de contrat avec elle.

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Modératrice

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