Contrat à durée déterminée et liquidation judiciaire

Bonjour, j'ai signé fin avril 2009 un CDD de deux ans dans une association sportive qui se trouve en période de sauvegarde après un jugement de mise en cessation de paiement en date du 22 septembre 2008.

Mon CDD a donc démarré lors de la période de sauvegarde.

Mon employeur est-il tenu d'en informer spécialement le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce?

Le fait que le contrat de travail ai été signé lors de la période de sauvegarde est-il un motif de nullité des garanties des AGS au cas où l'association venait à être liquidée dans les mois à venir?

Cordialement

Cher monsieur,



Le mandataire judiciaire est en principe informé puisque l'employeur a l'obligation de lui fournir l'intégralité des documents relatifs à l'entreprise et notamment les contrats de travail. Si vous n'êtes pas sûr que l'employeur a accompli ces formalités, vous pouvez contacter le mandataire judiciaire afin d'être sûr.





En principe, aucun soucis, vous serez indemnise à hauteur de l'intégralité des rémunérations que vous auriez du percevoir jusqu'à la fin de votre CDD en cas de liquidation judiciaire.

Ce n'est que si l'AGS parvient à prouver que le contrat de travail n'a été conclu que dans le but de frauder l'AGS que cette dernière pourra agir en nullité du contrat de travail.


Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.