Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint

> Entreprise > Entreprises en difficultés > Liquidation judiciaire

Posté le Le 11/03/2021 à 10:27
Bonjour,

Mon ex-mari (divorce) vient de décéder.
Il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans.
Au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage.

Le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour récupérer le passif ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 11/03/2021 à 11:20
Bonjour
Si par contrat, vous entendez séparation de biens, vous ne devriez pas être concernée.
A fortiori si vous n'avez pas été relancée entre la liquidation et le décès... et d'autant plus que la prescription compte également.
Etiez vous associée ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis