Dois-je forcemment payer les dommages & intérêts

Bonjour,

j' ai été condamné en FRANCE à payer des dommages et intérêts à une société Française. qui est en liquidation judiciaire mais rachetée, intégrée à une société Suisse qui l'a absorbée !

ma question :

y a t il là une possibilité de ne pas régler ??
car :

1-) la société est en liquidation judiciaire...
2-) j' ai été condamné en France et la ste qui a absorbé la ste fr est suisse...
le droit international autorise t il implicitement d' encaisser des domag. et intér.
d'une société Française par une société suisse qui a absorbé la ste qui m' a fait condamner ?

merci pour votre aide
cordialement vôtre.

Cher monsieur,



Hélas non.

La fusion-absorption entraine transfert universel du patrimoine. Il s'en suit que la société qui a absorbé est désormais responsable de la société absorbée: Elle doit à ce titre régler les dettes de l'ancienne société, et peut au contraire, recouvrir les dettes qui étaient dues à cette société.

Le jugement ayant été rendu en france, il est exécutoire sur l'ensemble du territoire français, quelle que soit la nationalité du créancier. Si vous êtes france, le créancier n'a donc rien de pariculier à faire pour faire exécuter le jugement.


Très cordialement.

Bonjour,

dommage mais bon !!

maintenant pour payer si je passe par mon avocat (à l' ordre de CARPA)

--comment puis-je avoir un suivi du paiement ? pour être sûr que ce chèque sera bien dédier au créancier !
--où que dois je prendre comme précaution pour effectuer ce paiement ?
--quel délai ai je pour payer ?
-- dois je attendre qu'il me réclame ?


merci
cordialement

Cher monsieur,




Vous êtes en principe tenu de payer dès lors que le jugement a été prononcé, et signifié. Je vous invite à régler de vous même car des intérêts légaux courent sur le montant de la somme due, quand bien même le créancier ne s'est pas encore manifesté.


Le moyen le plus efficace est de prendre contact avec le créancier, de lui régler directement la somme. Néanmoins, vous pouvez toujours effectivement passer par votre avocat, qui devra s'exécuter dans un délai raisonnable!

Guère de moyen de contrôler que l'avocat fasse bien ce qu'il lui dit, si ce n'est de faire attention à solde bancaire, et à lui adresser un rappel à l'ordre le cas échéant.


Très cordialement.

BONJOUR,
ok merci pour votre réponse...

J' ai donc demandé leur RIB et je leur fait le virement bancaire aussitôt reçu !

Donc là j' ai une preuve de mon paiement de mon côté au cas où !

et pour clôturer ma dernière question :
est ce bien la meilleure façon de faire ?

Merci
Cordialement

Cher monsieur,




Oui, je suis personnellement un adepte du virement bancaire: C'est rapide, facilement prouvable, et vous êtes sur du bon encaissement à la différence d'un chèque qui peut prendre du temps.. On ne peut guère faire mieux!


Très cordialement.

Ok merci pour votre réponse.

pour finir la somme est assez importante soit 10.000 € !!
y a t il moyen obtenir un délai par exemple en 10 fois ?

merci à vous
cordialement

Cher monsieur,




Vous pouvez le négocier mais le créancier est en droit de refuser! Il est vrai en pratique que les sommes importants sont presques toujours échelonnés.


Très cordialement.

Ok et merci!

vous pouvez supprimer mon compe !