Durée légale d'une procédure de liquidation amiabl

Suite à une procédure de liquidation amiable d'une entreprise commerciale, le mandataire judiciaire avait
mission de clôturer cet entreprise depuis le 31.12.04.
L'associé n'étant pas d'accord sur le prix a renvoyé
l'affaire devant le Tribunal qui l'a classé sans suite.
Donc, après 5 ans le Mandataire judiciaire décide
de clôturer les comptes ! (après de nombreuses années,
je ne suis plus d'accord pour clôturer).
Merci de m'indiquer la durée légale d'application
de la procédure clôture de l'entreprise après un jugement du tribunal de commerce.

Cher monsieur,

J'aurai besoin de quelques éclaircissements:


En principe, dans le cadre d'une liquidation amiable, il appartient au gérant ou aux associés selon, de désigner un liquidateur. Alors, comment cela se fait-il que le liquidateur en question soit un liquidateur judiciaire?


Désolé mais je comprends pas la question. Le jugement du tribunal de commerce a statué visiblement sur la validité du projet de vente engagée par le liquidateur.
Ce jugement est dépourvu de lien avec le reste de la procédure de liquidation amiable.

En outre, dans le cadre d'une liquidation amiable, le liquidateur doit convoquer chaque année les associé pour dresser compte rendu des opérations de liquidation. Or, vous semblez sous entendre qu'il ne s'est rien passé pendant ces 5 dernières années. Qu'en est-il?


Très cordialement.

La procédure de liquidation amiable de l'entreprise
du 31.12.04 a été notifiée par le tribunal de commerce au mandataire judicaire car j'ai été dans l'obligation de
saisir le tribunal afin d'arrêter cette société.
(l'associé effectuait des virements sur son compte personnel.)
Par contre, j'ai été convoqué 3 fois les deux premières
années, mais l'associé n'a jamais voulu signé la clôture
de la société. Donc il a renvoyé l'affaire devant le
tribunal qui l'a classé sans suite.
Aujourd'hui, après 5 années, le mandataire décide de reprendre la liquidation amiable et de procéder à la clôture.
Lorsqu'un jugement a été rendu, quelle durée légale
est accordée au mandataire judiciaire pour clôturer
le dossier d'une entreprise ?

Cher monsieur,



Le jugement peut être exécuté dans un délai maximum de 5 années révolues. Le mandataire peut donc reprendre la clôture sans que vous puissiez l'en empêcher.

Très cordialement.