Gérant et vente de part d une societé

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Posté le Le 30/07/2013 à 05:25
J étai gérant d une société de bâtiment pendant 3ans et j ai vendu mes part a quel qu' un ça va faire bientôt 6 moi . je voudrais savoir jusqu'où ma responsabilité est engagé en cas d'une liquidation de sa part ou face a un contrôle social ou fiscal? MERCI

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Posté le Le 30/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
j étai gérant d une société de bâtiment pendant 3ans et j ai vendu mes part a quel qu' un ça va faire bientôt 6 moi . je voudrais savoir jusqu'où ma responsabilité est engagé en cas d'une liquidation de sa part ou face a un contrôle social ou fiscal? MERCI


A priori aucune.

Dans la mesure où vous n'êtes plus gérant, vous n'êtes plus responsable.

Cela étant, s'il est démontré que vous aviez commis des fraudes notamment, vous pourriez être reconnu responsable et engager votre patrimoine personnel.


Très cordialement.

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