Liquidation de société dont l'activité est trop juste

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Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Je souhaite dissoudre ma société dont l'activité est trop juste(1 salarié)
Pas de dette à l'heure actuelle si ce n'est 2 prêts à rembourser dont 1 garanti par Oséo.
Avant de faire la déclaration de dissolution au registre du commerce puis je vendre le stock par moi même.
Oséo va t-il prendre en charge le prêt garanti (70%)si c'est une liquidation à ma demande.
Me conseillez vous de prendre un avocat
Merci de votre réponse

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Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je souhaite dissoudre ma société dont l'activité est trop juste(1 salarié)
Pas de dette à l'heure actuelle si ce n'est 2 prêts à rembourser dont 1 garanti par Oséo.
Avant de faire la déclaration de dissolution au registre du commerce puis je vendre le stock par moi même.
Oséo va t-il prendre en charge le prêt garanti (70%)si c'est une liquidation à ma demande.
Me conseillez vous de prendre un avocat


Il n'est pas possible de dissoudre la société si cette dernière a encore des dettes. Or, Oseo (il convient de vérifier le contrat), ne soldera pas le prêt en l'absence de liquidation judiciaire.

Or, la liquidation judiciaire n'est possible que lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise.

En conséquence, tant que finalement, le sort de la société ne s'est pas aggravée, il convient de poursuivre l'activité de l'entreprise.

Si vous êtes en cessation de paiement, vous pourrez alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui aboutira à la liquidation.


Très cordialement.

Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Si je ne peux plus faire fasse aux echeances de prêts et autre je demande la liquidation judiciare (ceci pour éviter de grossir la dette et en fait n'avoir comme créancier que ma banque)
Puis je le faire?

Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
si je ne peux plus faire fasse aux echeances de prêts et autre je demande la liquidation judiciare (ceci pour éviter de grossir la dette et en fait n'avoir comme créancier que ma banque)
Puis je le faire?


Dans ce cas, aucun soucis. Vous pouvez demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, qui basculera, de toute évidence en liquidation judiciaire.

Le prêt sera alors pris en charge par l'assurance et sauf cas de faute de gestion (assez rare), vous serez libérée de vos obligations.


Très cordialement.

Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Pourquoi ne peut on pas demander directement la liquidation?

Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
pourquoi ne peut on pas demander directement la liquidation?


Si on ne s'est pas compris. Le tribunal, pour pouvoir prononcer la liquidation judiciaire, doit constater que le redressement judiciaire est impossible. Donc, en pratique, le tribunal se prononce d'abord sur le redressement avant de se prononcer sur la liquidation.


Très cordialement.

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