Liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle

> Entreprise > Entreprises en difficultés > Liquidation judiciaire

Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Bonjour,

Actuellement en liquidation judiciaire depuis debut 2007 (passif s'élévant à 30000€) siret : 48360521800013 , je suis proprietaire d'un bien immobilier (residence principale non hippothéquée estimée à 200000€ totalement finie de payée) dont j'ai été dessaisi des pouvoirs sur ce bien, j'ai reçu un courrier du mandataire judiciaire par recommandé m'informant qu'il mettait en vente la maison aux enchères publiques sans aucuns autres renseignements dans le courrier, je suis passée une premiere fois en jugement debut 2009, je repasse le 4 fevrier 2010, le courrier du mandataire date du 16 decembre 2009.

Le mandataire à t-il le droit de vendre le bien sans autorisation, devons nous être informés, veut-il et peut-il le vendre avant le jugement final du 4 fevrier 2010 ? la vente amiable ne m'a été proposée, j'ai l'impression que tout s'active d'un coup ou s'agit-il de menaces pour nous faire peur sans qu'aucun juge n'ai rien décidé sur la vente ou alors ne sommes nous pas au courant.

PS: de plus mon ex-mari, d'un point de vue juridique est encore proprietaire du bien sur les actes (il n'a reçu aucune notification du mandataire ne sachant pas que mon ex-mari est encore proprietaire sur les actes), peut-on nous servir comme moyen de recours...?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Le mandataire à t-il le droit de vendre le bien sans autorisation, devons nous être informés, veut-il et peut-il le vendre avant le jugement final du 4 fevrier 2010 ?


La liquidation judiciaire ne peut conduire à une saisie immobilière que sur l'autorisation du juge commissaire. Ce dernier est le seul à pouvoir prendre une telle décision, puisque c'est lui qui fixe la mise à prix et les conditions de vente envisagées:

Article L642-18 du Code de commerce:
Citation :

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.


Cette vente intervient forcément avant le jugement de clôture de liquidation judiciaire. En tout état de cause, aucun jugement de clôture de liquidation judiciaire ne peut être rendu tant que les créanciers n'ont pas tous été désintéressés.

A ce titre, vous devez nécessairement être informé de la décision du juge commissaire autorisant la vente.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis