Problème avec mon mandataire judiciaire

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Posté le Le 03/09/2025 à 07:42
Bonjour,

Merci de prendre le temps de répondre à ma question.

Contexte :

Mon entreprise est en liquidation judiciaire et ne me paie plus depuis avril. Un mandataire judiciaire a été désigné le 26 juin 2025.

Depuis cette date, j'ai été convoqué par le mandataire judiciaire pour effectuer les démarches liées à l'absence de paiement de salaire et à la mise en place du CSP.

J'ai accepté le CSP et envoyé les documents nécessaires (avant la fin du délai de réflexion, c'est-à-dire fin juillet) au siège du mandataire judiciaire, conformément à la demande.

Problème :

Je n'ai toujours pas reçu mes salaires (d'avril à juillet), bien que le mandataire ait envoyé la demande de paiement à l'AGS fin juillet. Cependant, l'AGS a contesté ces demandes de paiement.

Je ne suis pas inscrit à France Travail et le CSP n’a donc pas été activé.

J'ai fait une réclamation auprès de l'AGS, qui m’a confirmé qu'il était nécessaire de voir avec le mandataire judiciaire, précisant que le problème de refus de paiement des salaires ne venait pas de leur côté.

Toutefois, le mandataire judiciaire refuse de me fournir toute information concernant le retard dans le paiement des salaires, expliquant que les paiements sont bloqués par l'AGS.

De plus, lors de ma visite à France Travail, on m’a informé qu'il leur manque l'attestation employeur pour pouvoir procéder à mon inscription.

Mes questions :
Que puis-je faire dans cette situation ?
Ce genre de situation est-il fréquent ?

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Posté le Le 03/09/2025 à 09:05
Bonjour,

Il y a deux problèmes,
- l’inscription à France-travail.
- le paiement des salaires.

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié trois documents (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21789)
- le certificat de travail,
- le solde de tout compte,
- l’attestation de l’employeur destinée à France-travail.
L’employeur, représenté par le liquidateur judiciaire, doit remettre lui-même l’attestation à France-travail.
S’il omet de le faire, vous pouvez saisir saisir le conseil de prud’hommes en référé.

Pour le paiement des salaires, il y a carence soit du liquidateur, le plus probable, soit de l’AGS. Il faudrait faire le point avec l'aide d'une organisation syndicale ou d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Si vous n’adhérez à aucun syndicat il serait utile de vous inscrire.

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