Pas de nouvelles du liquidateur après déclaration de créance

Vous n’avez malheureusement pas fait tout le nécessaire.

Tout d’abord, il aurait fallu, dès le premier loyer impayé, faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire qui se trouve généralement dans tous les baux sans attendre d’être informé de l’ouverture d’une procédure collective.

Ensuite, dès que vous avez été informé de la procédure de liquidation, vous auriez dû mettre le liquidateur en demeure d’opter soit pour la résiliation du bail soit pour sa continuité. Pour une mise en demeure il ne faut pas se contenter d’un simple courrier électronique mais d’un courrier recommandé avec avis de réception si ce n’est un acte d’huissier.

Normalement, les dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure doivent être payées. Si malgré tout le liquidateur avait opté pour la continuité du bail sans payer les loyers, les créances correspondantes auraient alors été privilégiées dans l’ordre précisé à l’article L643-8 du code de commerce : après les rémunérations du personnel ou des dirigeants et les frais de justice mais avant les autres créances nées après le jugement d’ouverture, les créances hypothécaires et les créances du Trésor public.

Le bailleur n’est pas un créancier privilégié sauf sur le mobilier garnissant les locaux loués. De toute façon dans un box de stockage il n’y a pas de mobilier.

Les loyers dus, créance du bailleur envers le locataire, et le dépôt de garanti, créance du locataire envers le bailleur, se compensent comme prévu à l’article 1347 du code civil confirmé à l’article L622-7 du code de commerce.

J'ai hérité du box et n'ai pas trouvé de bail en tant que tel, si ce n'est une lettre du locataire reconnaissant avoir pris possession du box et mentionnant le dépôt de garantie et le nmbre de clés en sa possession.
Ca faisait au moins 3 ans que les loyers étaient payés avec retard, ce qui m'a mis la puce à l'oreille est l'absence totale de réponse de la secrétaire qui habituellement me disait envoyer le loyer prochainement.
Je saurais pour la prochaine fois si ça représente ce qu'il faut faire.
Le fait que cette absence de réaction se fasse à l'encontre du créancier ce dont profite le liquidateur est quand même une aberration, mais soit, c'est ainsi.
Merci pour les précisions de vos commentaires
Bonne soirée

Le bailleur bénéficie d’un privilège, c’est-à-dire d’une priorité de paiement, pour les deux années de loyers précèdent le jugement d’ouverture. A défaut de mention de ce privilège, le bailleur sera considéré comme un créancier chirographaire.
"Le bailleur n’est pas un créancier privilégié sauf sur le mobilier garnissant les locaux loués. De toute façon dans un box de stockage il n’y a pas de mobilier."
Faux le liquidateur a conservé le bail de notre local pour vendre le mobilier aux enchères nous avons perdu nos loyers et le produit de la vente était bien inférieure à la perte de loyers et a servi à payer une partie des créances super privilégiées nous n'avons rien eu. Enfin l'article 1347 et suivant au sujet de la compensation ne s'appliquent pas en cas de procédure collective ce sont les articles L641-11-1 et L622-7 du Code de commerce.
D'où tenez vous vos informations?
Cordialement.

Privilège du bailleur

Ce privilège est inscrit à l’article 2332 du code civil : Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année. Ce n’est pas un privilège général, c’est un privilège spécial.

Cela signifie que le mobilier garnissant les lieux constitue une garantie de paiement des loyers. En cas d’impayés, le bailleur, après avoir obtenu un titre exécutoire, peut faire saisir les meubles afin que le produit de leur vente serve à payer les arriérés de loyer. Lorsqu’il vient en concurrence avec d’autres créanciers, le bailleur a une priorité pour se faire attribuer le produit de la vente des meubles. Mais encore faut-il qu'il y ait des meubles garnissant les locaux. Comme déjà dit, il n'y a pas de meubles garnissant un box de stockage.

Il n’est écrit nulle part que le bailleur bénéficie d’un privilège général portant sur deux ans de loyer.
Dans le cas d’une procédure collective, l'exercice du privilège du bailleur défini dans le code civil est limité à deux ans comme en dispose l’article L622-16 du code de commerce (auquel renvoie l’article L641-12) : En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Le privilège du bailleur est en pratique assez difficile à mettre en œuvre.

Par ailleurs, il y a une hiérarchie des privilèges. En matière de biens meubles, les salariés, le Trésor public et les organismes sociaux passent avant le bailleur.

Restitution par compensation du dépôt de garantie.

Lorsqu’un bailleur doit faire une croix sur 3 000 € de loyers impayés, il serait un peu fort qu’en plus un liquidateur zélé lui réclame 1 500 € en restitution du dépôt de garantie. Ce dépôt sert entre choses à garantir le paiement des loyers.

Heureusement le principe de la compensation est inscrit dans le code civil (articles 1347 et suivants). Lorsque deux personnes ont des dettes et des créances réciproques de même nature (ou connexes), pour savoir en définitive qui doit combien à qui, on fait la somme des actifs et des passifs et on solde les comptes. Dans l’exemple des 3 000 € de loyers impayés et du dépôt de garantie de 1 500 €, le solde est, pour le bailleur, un actif de 1 500 €. Le bailleur a peu de chance de les recouvrer mais, en cas de liquidation, il ne deviendra pas débiteur. Dans le cas d’une liquidation, c’est confirmé à l’article L622-7 du code de commerce : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.