Procédure de sauvegarde et contentieux prud'homal

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Posté le Le 03/09/2021 à 11:50
Bonjour,

Mon entreprise est actuellement en procédure de sauvegarde. Pendant des années j'ai travaillé bien au delà du temps de travail pour lequel j'ai été payé ( parfois des semaines de + de 70 heures).
Je compte faire une procédure à l'encontre de l'employeur afin de réclamer mon dû, et d'obtenir réparation (indemnités forfaitaire, dommage et intérêt, paiement des heures non déclarées )auprès des prud'hommes.
Attendu que l'entreprise est en procédure de sauvegarde depuis janvier 2020 et jusqu'à fin décembre, est ce que l'entreprise me paiera ce que l'on me doit? Ou dois je considérer que cette créance ne me sera pas payée du fait de la sauvegarde judiciaire?
D'avance merci de votre retour

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Posté le Le 06/09/2021 à 09:05
Bonjour,
si a la fin de la procédure de sauvegarde , il est voté une liquidation judiciaire, alors dans ce cas il faudrait vous rapprocher de l'AGS qui garantie vos salaires. Donc les prévenir de ce que vous doit l'entreprise.

Si le plant de sauvegarde est bien respecté par votre employeur et que l'entreprise se remet sur les rails. dans se cas vous pouvez toujours attenté une procédure contre votre employeur si les solutions a l'amiable que je vous propose de lui en faire part dans un premier temps ne sont pas convaincante.

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

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