RJ - ouverture d'un nouveau compte bancaire par l'administrateur
> Entreprise > Entreprises en difficultés > Redressement judiciaire
Posté le Le 17/12/2025 à 11:15
Bonjour, j'espère que vous allez bien ?
Dans le cadre d'un redressement judiciaire récent, l'administrateur a la mission d'assistance et va ouvrir un compte bancaire (DELUBAC ou THEMIS).
Savez-vous si l'ouverture d'une telle banque est obligatoire ? ou si on peut rester avec la banque actuelle simplement en tenant régulièrement au courant l'administrateur
Je pose cette question car la société n'a plus de passif, mais elle a été mise en redressement judiciaire de manière presque "automatique" (une enquête ou un renvoi aurait permis de l'éviter).
S'il est possible d'écarter les frais du compte ouvert par la banque (une commission et des frais pour chaque acte), je souhaiterais en faire la demande à l'administrateur. Cela me permettrai au moins de réduire d'un peu les frais de la procédure déjà trop importants à l'échelle de la société.
Je vous remercie pour votre temps
Respectueusement
Dans le cadre d'un redressement judiciaire récent, l'administrateur a la mission d'assistance et va ouvrir un compte bancaire (DELUBAC ou THEMIS).
Savez-vous si l'ouverture d'une telle banque est obligatoire ? ou si on peut rester avec la banque actuelle simplement en tenant régulièrement au courant l'administrateur
Je pose cette question car la société n'a plus de passif, mais elle a été mise en redressement judiciaire de manière presque "automatique" (une enquête ou un renvoi aurait permis de l'éviter).
S'il est possible d'écarter les frais du compte ouvert par la banque (une commission et des frais pour chaque acte), je souhaiterais en faire la demande à l'administrateur. Cela me permettrai au moins de réduire d'un peu les frais de la procédure déjà trop importants à l'échelle de la société.
Je vous remercie pour votre temps
Respectueusement
Posté le Le 17/12/2025 à 14:39
Bienvenue et bonsoir,
Le Code de commerce n'impose pas strictement l'ouverture d'un compte dans une banque spécifique. En revanche, il impose une étanchéité absolue entre la période antérieure au jugement d'ouverture (le "passif gelé") et la période d'observation (le "courant").
L'ouverture d'un nouveau compte (appelé compte RJ) est indispensable pour empêcher la banque historique de prélever des agios ou de compenser des dettes anciennes avec vos nouvelles rentrées d'argent et permettre à l'administrateur d'exercer sa mission d'assistance (signatures).
Le banque citées sont effectivement dites "judiciaire" (comme également la Banque Populaire spécialisée).
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Le Code de commerce n'impose pas strictement l'ouverture d'un compte dans une banque spécifique. En revanche, il impose une étanchéité absolue entre la période antérieure au jugement d'ouverture (le "passif gelé") et la période d'observation (le "courant").
L'ouverture d'un nouveau compte (appelé compte RJ) est indispensable pour empêcher la banque historique de prélever des agios ou de compenser des dettes anciennes avec vos nouvelles rentrées d'argent et permettre à l'administrateur d'exercer sa mission d'assistance (signatures).
Le banque citées sont effectivement dites "judiciaire" (comme également la Banque Populaire spécialisée).
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Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 25/12/2025 à 09:29
Bonjour, et joyeux noël !
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je vais voir s'il existe des banques avec des frais raisonnables à notre échelle
J'ai quelques questions à propos de la procédure de redressement judiciaire notamment pour en sortir rapidement, puis-je vous les poser ?
Bien respectueusement
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je vais voir s'il existe des banques avec des frais raisonnables à notre échelle
J'ai quelques questions à propos de la procédure de redressement judiciaire notamment pour en sortir rapidement, puis-je vous les poser ?
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