Séparation patrimoine privé et professionnel
> Entreprise > Entreprises en difficultés
Posté le Le 27/03/2017 à 14:53
Bonjour,
J'ai cru comprendre que si un pdt de SAS ou dirigeant se SARL á commis une faute de gestion une participation sur son patrimoine personnel est exigée.
Mes questions sont les suivantes :
En tant que propriétaire d'un logement qui est ma résidence principale, ce dernier pourrait il être saisi ?
Existe t'il des clauses pour séparer les biens privès des biens professionnels afin d'être protégée en cas de faillite de la Sté et que l'on ne soit pas obligé de faire intervenir ses biens personnels.
Je suis futur présidente d'une SAS et en tant que franchisée
Merci de votre réponse
Bien cordialement
J'ai cru comprendre que si un pdt de SAS ou dirigeant se SARL á commis une faute de gestion une participation sur son patrimoine personnel est exigée.
Mes questions sont les suivantes :
En tant que propriétaire d'un logement qui est ma résidence principale, ce dernier pourrait il être saisi ?
Existe t'il des clauses pour séparer les biens privès des biens professionnels afin d'être protégée en cas de faillite de la Sté et que l'on ne soit pas obligé de faire intervenir ses biens personnels.
Je suis futur présidente d'une SAS et en tant que franchisée
Merci de votre réponse
Bien cordialement
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