Facturation pour un service à l'origine non payant

> Entreprise

Posté le Le 24/11/2021 à 07:00
Bonjour,

Je suis un particulier qui dans le cadre d'un projet de création d'entreprise a été mis en relation avec une société pour faire des essais avec fabrication d'un proto en vue de confier la production a cette société si cela été concluant.
Les essais ne sont pas concluant.
Apres coup la société demande à facturer essais et stockage ce qui n'a jamais été prévu.
Est ce normal ?
Quel est mon recours

Merci

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Posté le Le 24/11/2021 à 09:50
Bonjour,

Un contrat a t'il été établi ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 24/11/2021 à 10:01
Bonjour,

Non pas de contrat.
A l'oral on été d'accord pour faire des essais sans coût, maintenant il change d'avis et indique qu'il doit facturer.

Posté le Le 24/11/2021 à 10:32
Ok, à réception de la facture, vous la retournez en recommandé avec AR en précisant que cet essai (sans contrat) était gratuit. Conservez une copie de la facture, de votre retour et des documents postaux.

Ensuite vous recevrez des relances et menaces, n'en tenez pas compte, elles n'auront aucune valeur et un tribunal ne pourra vous condamner sur cette simple facture sans ordre écrit et signé.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 24/11/2021 à 10:35
Merci,

La réponse est claire et tellement utile.

Cdt

Posté le Le 24/11/2021 à 10:58
En cas de besoin, revenez ici.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 24/11/2021 à 15:54
Bonjour !

Je rejoins plutôt osram sur le risque limité des potentielles menaces que pourront proférer l'entreprise.

Si la créance n’est pas certaine dans tous les cas ils ne pourront pas intenter de procédure de recouvrement. Or dans le cas présent je doute qu'elle soit certaine du fait du caractère à la base gratuit.

Je vous mets un lien qui parle justement du caractère certain des créances :
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/creance-certaine-liquide-et-exigible/#ancre1

En vous souhaitant un bon courage dans le traitement de ce problème !

Bien à vous

Thomas

Posté le Le 25/11/2021 à 07:44
Merci Thomas pour le lien

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