Frais de résiliation hébergeur web
> Entreprise
Posté le Le 11/09/2025 à 14:01
bonjour
Nous cessons bientôt notre activité et prévenons donc nos differents fournisseurs.
Notre herbergeur web nous demande en cas de résiliation de verser la totalité des loyers dus jusqu'à la fin de notre contrat + 10% ( env 10k€ en tout)
la fermeture d'une société n'est elle pas considérée comme un cas de force majeur a la résiliation du contrat?
cordialement
Nous cessons bientôt notre activité et prévenons donc nos differents fournisseurs.
Notre herbergeur web nous demande en cas de résiliation de verser la totalité des loyers dus jusqu'à la fin de notre contrat + 10% ( env 10k€ en tout)
la fermeture d'une société n'est elle pas considérée comme un cas de force majeur a la résiliation du contrat?
cordialement
Posté le Le 11/09/2025 à 14:13
Bonjour,
Voici la définition légale de la force majeure :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
En général la fermeture d'une entreprise n'est pas causé par un évènement de force majeure.
Voici la définition légale de la force majeure :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
En général la fermeture d'une entreprise n'est pas causé par un évènement de force majeure.
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