Posté le Le 26/11/2025 à 14:13
Bonjour à tous,
J'ai une problématique de Recouvrement suite à la mise en Liquidation Judiciaire d'un client (Droit des Affaires/B2B). Je dois absolument déclarer ma créance pour ne pas la perdre.
La preuve concrète et point le plus important que j'ai trouvé en fouillant sur le Droit des Entreprises en difficulté, notamment sur des sites spécialisés comme
facchini-avocat.com, c'est qu'il est absolument vital de déposer une Déclaration de Créance auprès du Mandataire Judiciaire ou du Liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. La raison de cette urgence est la forclusion : la créance serait perdue légalement si elle n'est pas déclarée à temps, comme c'est souvent rappelé dans les conseils juridiques sur les procédures collectives.
Quelqu'un aurait un modèle de lettre/formulaire de déclaration qui reprend bien les mentions obligatoires (montant, privilèges, etc.) pour éviter de faire une erreur et que le Liquidateur la rejette ? Je ne veux pas me faire avoir sur un vice de forme !
Posté le Le 26/11/2025 à 14:27
Bonjour,
Il faut savoir qu une société assignée en LJ est en cessation de paiement en général.
Si votre créance n es pas privilégiée , le recouvrement de celle ci est peu probable. Mais il faut la faire , on ne sait jamais, elles seront portées au passif de la société.
Déclaration de créance – Procédure collective de [Nom de l’entreprise débitrice]
Madame, Monsieur,( nom du liquidateur judiciaire)
Je soussigné(e) [Nom et prénom / Raison sociale], déclare par la présente être créancier(e) de la société [Nom et SIRET de l’entreprise débitrice], faisant l’objet liquidation judiciaire] ouverte par jugement du [date] rendu par le Tribunal de [ville] produite au BODAC le ( jour, mois année )
1. Montant de la créance
• Montant total TTC de la créance : [€]
• Nature de la créance : (ex : facture impayée, prêt, loyer, indemnité, etc.)
• Date d’exigibilité : [date]
• Créance avec / sans privilège (préciser si : privilégiée, chirographaire, garantie, hypothèque, nantissement…)
2. Origine de la créance
(Expliquer brièvement)
Ex. : « Cette créance correspond à la facture n°[numéro] du [date] relative à [description de la prestation ou livraison]. »
Je joins à la présente déclaration :
• Copie(s) des facture(s) concernée(s)
• Contrat(s) ou bon(s) de commande le cas échéant
• Courriers ou relances
• Tout justificatif utile
Déclaration
Je certifie l’exactitude des informations fournies et déclare cette créance conformément aux articles L622-24 et suivants du Code de commerce.