Le gérant unique de sarl peut-il se faire ses propres factures

> Entreprise

Posté le Le 23/02/2021 à 07:06
Bonjour,
je vous explique:
le propriétaire d'un appartement que j'ai quitté me réclame de l'argent pour des frais de remise en état. Je suis prochainement convoqué au tribunal. Pour attester du montant des "réparations" le propriétaire s'appuie sur une facture de sa SARL dont il est le gérant unique, d'ailleurs le propriétaire et l'entreprise sont domiciliés à la même adresse. Ma question :
puisque nul ne peut se constituer titre à soi-même, est-ce que le propriétaire a le droit de se faire ses propres factures en utilisant sa personnalité morale pour appuyer sa demande en justice?
Merci pour votre attention.

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Posté le Le 23/02/2021 à 08:53
Bonjour
Je ne pense pas qu'il y ait facturation à soi même.
De plus, la loi autorise un dirigeant à domicilier son siège social à son domicile.

__________________________
Les bénévoles qui vous répondent n'ont que votre politesse comme remerciement...
Bien à vous.

Posté le Le 23/02/2021 à 09:59
Bonjour, merci pour votre réponse néanmoins je ne la comprend pas, pouvez-vous développer s'il vous plait?

Posté le Le 23/02/2021 à 22:29
Vous citez deux interlocuteurs.
- Votre ex-propriétaire qui est une personne physique (apparemment)
- Une SARLU qui est une personne morale et est administrée par un gérant.

Si ce gérant respecte la loi, par exemple en domiciliant l' entreprise chez lui, il n'y a rien à y redire.

Par contre, Il y aurait deux aspects à voir :
1. Les travaux réclamés par le propriétaire vous incombent-ils ? Ceci fait intervenir des notions d'état des lieux, des aspects de vieillissement normal, etc ...
2. Le gérant de la SARLU a-t-il fait une fausse FACTURE ? Le terme de facture implique qu'un travail a été réalisé. Si ce n'est pas le cas, c'est un faux.

Certains propriétaire s'imaginent que quand leur locataire part, ils ont le droit de facturer une remise à neuf de l'appartement. C'est faux. L'usure normal d'usage reste à leur charge. Vous avez payé un loyer pour cela (en partie).

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