Levée de nantissement

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Posté le Le 19/02/2023 à 16:24
Bonjour

Je vous expose mon problème :

J'ai acheté un fonds de commerce il y a presque 10 ans, en crédit vendeur. Le vendeur m'a fait crédit avec nantissement devant notaire sans passer par une banque, et j'ai terminé de rembourser les mensualités cela fait maintenant plusieurs années.

Aujourd'hui j'ai vendu mon fonds devant notaire (choisi par l'acheteur) et celui-ci m'a demandé les justificatifs de règlement de dettes ce que j'ai fait (extrait de compte). Pour le notaire tout était en règle, mais à la dernière minute,il m'informe que je suis sensé faire une main levée de nantissement, car la banque qui a prêté à l'acheteur pourrait demander de ne pas être en second rang de nantissement, même si la dette est payée, car au niveau du greffe, le nantissement dure 10 ans (il se termine en fin d'année)

J'ai signé l'acte de vente définitif, sans quelconque mention de nantissement ou de main levée.

La question est : Suis-je obligé de faire cette main levée qui me coûtera des frais de notaire et qui ne m'apporte rien et est-ce que le notaire peut bloquer l'argent en séquestre plus longtemps que prévu ?

Car en plus ce notaire qui à contacté mon vendeur de l'époque, m'informe qu'il nie que je l'ai remboursé totalement et qu'il manque une dernière échéance qui était sensé être payée devant notaire, chose qui n'a pas été faite car il était injoignable à l'époque et que pour me débarrasser de cette dette, je l'ai payé directement par un dernier virement.

Je vous remercie.

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Posté le Le 19/02/2023 à 17:05
Bonjour
C'était bien à vous de demander la levée du nantissement au créancier.
https://www.greffe-tc-nanterre.fr/index.php?pg=privi_rad_pn

Posté le Le 19/02/2023 à 17:17
Je lis

Citation :
Un nantissement de fonds de commerce peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle


"Peut" et non "doit".

La question est : Suis-je obligé de le faire si je ne le souhaite pas et est-ce que je risque quelque chose ?

Je précise que j'ai tout remboursé, j'ai revendu mon commerce et que je n'ai aucune utilité personnelle à demander une main levée.

Merci

Posté le Le 19/02/2023 à 17:29
Bonjour et bienvenue
Si ce que vous dit le notaire se réalisait, vous pourriez être contraint de le faire, par voie judiciaire, alors autant le faire de suite, le coût est raisonnable.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 19/02/2023 à 17:32
Très bien, merci pour vos réponses.

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