Posté le Le 09/04/2024 à 12:39
Bonjour,
Alors voilà j'ai une E.I. et j'ai contracté des dettes. Ma comptable m'a dis que pour fermer mon entreprise faut tout payer alors que c'est faux.
Je ne travail plus dans mon E.I. depuis fin 2022 mais j'ai toujours des choses à payé.
Aujourd'hui je travail et j'ai des pensions alimentaires à payer.
Aujourd'hui je suis héberger à titre gratuit car j'ai essayé de remboursé les dettes de mon.entrzprise depuis 1 ans et demi mais c'est plus vivable.
J'ai pris la décision de faire une liquidation judiciaire m, mais qui va payé mes dettes de mon E.I. ?
Es ce que ça va empiéter sur mon.cote personnel ?
Merci de me repondre
Posté le Le 09/04/2024 à 13:07
bonjour
Cela peut dépendre de la création de votre entreprise.
La responsabilité personnelle de l'entrepreneur individuel vis-à-vis des dettes de son entreprise a fait l'objet d'une réforme via la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être retenus pour payer les créanciers de l'entreprise en cas de dettes. Une distinction juridique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel s'applique par défaut
Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les entrepreneurs individuels étaient en principe responsables sur l'ensemble de leurs biens, personnels et professionnels, de l'ensemble de leurs dettes. Mais la loi prévoyait plusieurs dispositifs de limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels dont une a déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers privés ;