Litige commission entreprise a micro entreprise

Bonjour Je vous écris car j'ai un petit problème et j'espère que vous allez pouvoir éclairer ma lanterne.

En effet je suis en micro-entreprise dans la vente de pompe à chaleur plus précisément j'ai comme client une société qui vend et installe ses appareils.

J'ai effectué plusieurs ventes pour leurs comptes, et mon contrat certifie bien que je suis payé à l'exécution donc à la pose du matériel.

Le problème est le suivant : l'entreprise a bel et bien posé ses machines mais refuse de me payer pour le moment car ils disent qu'ils n'ont pas reçu encore les aides de l'État qui doivent leur être versées afin que la totalité de la vente soir encaissé par la société.

En fait sur un devis de vente les primes sont déduites du total donc le client doit juste payer la différence et ensuite les aides de l'État sont versées directement à l'entreprise pour solder. J'estime que je ne suis pas là pour leur créer de la cavalerie et que mon contrat me donne bien le droit à une commission à la pause et non pas après réception des aides de l'État. Ils refusent simplement de me payer malgré plusieurs mails et plusieurs relances. Que faire ? Ça va faire 3 mois qu'ils ne mont rien payer .........

Autre problème : j'ai effectué une vente pour une climatisation toujours pour la même entreprise, le client a accepté l'offre il y a reçu des nouvelles deux mois après, l'entreprise l'a complètement zappé et lui a donné une date d'installation date à laquelle le client a posé un jour de congé exprès, le jour j personne ne s'est présenté et le client a donc pris un lapin, furieux il m'a appelé en me disant qu'il souhaitait annuler qu'il refusait entièrement le matériel et qui ne veut plus rien n'avoir affaire avec cette société en comprenant bien sûr que je n'y étais pour rien que je ne suis pas la cause du problème.

J'ai pendant les mois sans nouvelles écrit plusieurs fois à la secrétaire demandant de relancer rapidement le client car ce dernier s'inquiétait de ne pas avoir de nouvelles j'ai donc tout fait pour que l'entreprise contacte le client et lui propose une date de pose au plus vite, chose que ces derniers n'ont absolument pas fait.

Ma question est la suivante, mon travail a été effectué la vente a bien été signé et le client a annulé bien au-delà des 14 jours de rétractation , l'entreprise à clairement dit qu'elle n'attaquerait pas le client pour annulation hors délai et refuse donc de me payer ma commission alors que je ne suis pas du tout responsable de cette dernière ai-je le droit de facturer ma prestation même si la pose n'a pas eu lieu et donc l'entreprise n'a pas rentré d'argent ?

Merci a vous

Bonjour Tonali,

Si j'ai bien tout compris, vous êtes un "apporteur d'affaires" indépendant.
Donc :
1. Vous n'êtes pas "payé". Ceci ne peut pas être mentionné ainsi dans votre contrat. Un salarié est payé, pas un indépendant.
2. Il convient donc de voir COMMENT vos contrats sont rédigés. Usuellement, il est décidé de l'événement qui conclut votre travail d'apporteur d'affaire, ce qui vous autorise à facturer. Vous émettez donc votre facture et à cette dernière est assortie un délai de règlement. Toujours en principe, votre contrat précise des pénalités si une facture n'est pas réglée dans les délais.

Envoyer des mails ou appeler ne sert pas à grand chose.
Appliquez les clauses de votre contrat, et s'il n'y en a pas, actuellement, revoyez cela au plus vite.

Pour ce qui concerne votre autre question, cela ne peut se régler que par des clauses spécifiques de votre contrat. Si votre "client" (la société) ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l'acheteur que vous leur avez trouvé, il n'y a pas d'installation, pas de "pose" et vous ne pouvez pas facturer. Il faut donc prévoir le cas. Par exemple, un montant minimum est attaché à toute communication d'un acheteur décidé. Il faudra bien formaliser cela, ce qui implique un accord formel de l'acheteur et une transmission d'information en LRAR à la société défaillante qui ne pourra pas nier votre intervention.

Avec ces éléments, vous saurez QUOI facturer, et aller plus loin via une mise en demeure voire une action Tribunal si votre facture n'est pas réglée dans les délais.