Location de parcelles potagére

Bonjour,

j'ai un projet sur lequel j'arrive difficillement a avoir des réponses.

Je souhaite acquérir une parcelle agricole et proposer un service de location de parcelle potagere avec une prestation de service comprenant : la preparation du sol, une heure de conseil et aide par mois / parcelle, mise a disposition du matériel, bibliotéque, partenariat avec des semencier, eau, compost et foin et une permanence par semaine pour faire des ateliers pédagogiques. Ce service serait proposer a environ 50 euros/ mois par parcelle.



Je me pose donc des questions de l'odre des statuts de l'entreprise parcequ'il ne s'agit pas là d'une association mais egalement en terme de legislation (demande et autorisation à avoir, condition et contraintes... ).



Merci par avance pour vos réponses



Julien

Bonjour,
Le principe d'un site comme celui-ci est de permettre à une personne de poser une question particulière sur un point de droit, et d'espérer des réponses par des bénévoles compétents dans le domaine juridique considéré.
Ces avis n'engagent personne, et c'est l'identité des points de vue qui valident plus ou moins la ou les réponses obtenues.
Votre cas relève de la création d'une entreprise, avec des choix divers de statut social, puis une étude de la règlementation relative à l'activité envisagée le tout selon les apports et moyens dont on dispose.
C'est donc un conseiller en entreprise qu'il faut consulter, en chambre de commerce ou de métiers.

merci pour votre retour !

Bonjour Julien,

Je vois deux aspects à votre projet :

1. Vous créez une société commerciale via un apport d'un terrain qui vous appartient.
Cette société va parcelliser le terrain en jardins familiaux, et les louer via des baux qui relèvent de l'article 471-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il y a quelques articles qui suivent celui-ci, à lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138340/#LEGISCTA000006138340

attention aux conditions spécifiques de fin de bail ...

2. Vous souhaitez ajouter une prestation de service à ce bail. C'est en principe possible dans le cadre de la même société commerciale, cela devra être défini dans vos statuts. Il faudra rapporter correctement la différence de nature de ces deux activités dans votre comptabilité.

Tout cela étant bien sûr à vérifier. Selon la définition des jardins partagés 'officielle', vous n'en relevez pas. Il me semble donc que la qualification de Jardins familiaux est plus correcte.