Nom de domaine déposé antérieurement à marque

Bonjour,

Je suis en cours de création en tant qu'auto entrepreneur d'une structure de services à la personne.
Je possède le nom de domaine helpdom.fr depuis le 17 02 2009.
Cependant la marque helpdom vient d'etre déposée à l'inpi avec les memes prestations que ma future entreprise ( http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats.html?index=1).

J'ai reçu un recommandé de l'entreprise qui a déposé la marque m'obligeant à ne plus communiquer avec la marque helpdom pour dans les secteur des services à la personne.

Sachant que je possède le site antérieurement au dépot de la marque helpdom par le GROUPE AVS SARL, ma cause est normalement défendable.
Qu'en pensez vous et pouvez vous m'aidez ?
PS : je ne souhaite pas que le litige dure, et je souhaite trouver un compromis financier si l'entreprise adverse désire absolument garder le nom.

Très cordialement

Cher monsieur,

Votre situation n'est malheureusement pas aussi simple. En effet, il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.


Vous avez bien déposé votre nom de domaine antérieurement à la marque mais il va falloir prouver que le nom de domaine fait bien l'objet d'une exploitation effective. Or, dans la mesure où celui-ci est en cours de création, cela peut soulever quelques problèmes.

Cette remarque étant posée, vous devriez normalement pouvoir obtenir gain de cause devant un tribunal dans la mesure où le noms de domaine a été déposée que très récemment.

Vous pouvez bien évidemment transiger et changer de noms de domaine. Charge à vous de déterminer un prix d'accord entre vos deux entreprises.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je me doutais de votre réponse.
Etant au RMI, je n'ai malheureusement pas les moyens de prendre un avocat, l'assistance juridique n'étant pas pris en charge pour ce type d'actions juridiques.
Je vais donc envoyer à mon tour un courrier avec AR à l'entreprise adversaire pour leur proposer un arrangement à l'amiable, sachant que j'ai déjà bien investi en temps et en argent dans la documentation, le marketing et la pub avec mon logo HelpDom.

Bien cordialement

Cher monsieur,



Vous n'avez pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle?

Très cordialement.