Nom sur acte d'huissier incorrecte

Bonjour,
Je suis conjointe collaboratrice et en retard sur mes paiements urssaf, j'ai reçu un acte d'huissier avec mon prénom mais avec le nom de mon conjoint chef d'entreprise.
Celà rends t'il nul cet acte ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour,
Y a-t-il confusion possible avec une autre personne qui aurait ce même nom et prénom à la même adresse ?

Bonjour yapasdequoi, merci pour votreréponse.
Il ne peut y avoir de confusion l'urssaf utilise le nom du chef d'entreprise avec mon prénom mais nous ne sommes pas mariés.

Alors pourquoi avez vous accepté de recevoir cet acte ?

il y a doublon avec https://www.forum-juridique.net/entreprise/recouvrement/huissier-de-justice/nom-sur-acte-d-huissier-incorrecte-t35965.html

Et si vous n'êtes pas mariés, vous n'êtes pas conjoints.
Vous êtes employée par l'entreprise.
C'est l'entreprise qui doit payer l'URSSAF.

Vous êtes visiblement pas au fait du statut du conjointcollaborateur, ce n'est pas à l'entreprise de payer les charges. J'ai bien précisé ce statut dans ma question, je ne suis pas employée.

Vous avez ce lien :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-collaborateur/protection-sociale-du-conjoint-c.html#FilAriane

et aussi :
https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie.html

Bonjour Lalicorne,


Lorsque vous indiquez :


"Je suis conjointe collaboratrice et en retard sur mes paiements urssaf, j'ai reçu un acte d'huissier avec mon prénom mais avec le nom de mon conjoint chef d'entreprise. 
Celà rends t'il nul cet acte ?"

Pour indo :


Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2.

a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

cf. article 648  Code de Procédure Civile

Cordialement.

Bonsoir lalicorne,

Si vos déclarations ont été faites correctement à l'urssaf, je ne vois pas pourquoi un CdJ mandaté par cette même urssaf pourrait utiliser un patronyme invalide.
Votre statut est, pour l'urssaf, celui d'un travailleur indépendant et donc sans lien direct avec l'entreprise dont vous êtes conjoint-collaborateur. C'est vous, à ce titre, qui devez payer les cotisations urssaf. Une administration ne peut pas remplacer votre nom par celui d'une autre personne qui n'a rien à voir avec votre dossier.

Bien sûr, dans le domaine de l'erreur, beaucoup de choses peuvent arriver. Mais n'oubliez pas qu'une erreur ne génère pas de droits.

Pour mémoire, le statut de conjoint-collaborateur est ouvert aux conjoints, aux partenaires de PACS ET aux concubins (je ne dis pas ça pour vous).

Bonjour, merci pour votre réponse AGeorges, effectivement je suis travailleuse indépendante et je cotise personnellement, nous sommes pacsés avec mon conjoint et l'urssaf a toujours utilisé le nom de mon conjoint pour les courriers qu'ils m'envoient.Dans mon compte en ligne mon nom apparaît dans mes infos perso.
Mais là n'est pas le problème j'ai déjà depuis le début fait relevé leur erreur qui n'a jamais été corrigée, pour eux c'est normal, ma question était sur la validité de l'acte d'huissier.

Merci à Indigo qui a répondu à ma question.