Non exécution de contrat suite à une liquidation judiciaire

> Entreprise

Posté le Le 21/11/2022 à 10:17
Bonjour,

J’ai besoin de votre aide svp.

Durant l’été, j’ai signé un contrat de prestations de services pour un an avec une société qui est tombée en liquidation judiciaire aujourd’hui.

J’aimerais savoir si j’ai une chance de me faire rembourser la somme investie (3Keuros) et particulièrement si le fait que je n’ai pas été informé de la situation financière de l’entreprise / du risque fort et proche de liquidation judiciaire constitue une faute juridiquement parlant de la part de son dirigeant ? Je n’aurais jamais signé sinon.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

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Posté le Le 21/11/2022 à 16:47
Bonsoir Nico,

Une société ne "tombe" pas en liquidation judiciaire soudainement. Il y a des étapes et des 'publicités' d'information pour les partenaires.

Des informations sont disponibles sur le net via des sites comme InfoGreffe ou autres.

Faires une recherche pour la société en question pour pouvoir préciser son statut.

Votre déclaration "j'ai fait des investissements" est un peu curieuse. Soit vous avez travaillé, et dans ce cas, il faut faire une facture. Si vous avez investi pour vous, pour pouvoir développer votre prestation de service, ceci sans garantie, vous ne pourrez pas faire grand chose. Il faudra recycler cet investissement pour un autre client.

En général, quand une société est liquidée, elle va vendre son actif pour payer son passif. Le plus souvent, il n'y aura pas assez d'argent pour tout payer. Mais ce qui est sûr, c'est que si vous n'avez émis aucune facture, que vous n'avez rien envoyé à l'entreprise où au responsable de la liquidation, vous n'avez pas la moindre chance de récupérer un kopek.

Posté le Le 21/11/2022 à 17:09
Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Néanmoins j’ai du mal m’exprimer. Mes sincères excuses.

En gros, en été j’ai signé un contrat de prestations avec une agence matrimoniale pour une durée d’un an. Or hier mon interlocuteur m’a prévenu que la société arrêtait toutes ses activités pour cause de liquidation judiciaire.
Je n’ai pas été informé de l’état financier de la société à la signature et j’avais réglé 3k.
Je me demande donc ce que je peux faire à partir de là et si de ne pas avoir été prévenu du risque de liquidation est de ma faute ou du sien.

Merci d’avance,

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