Nouvelle auto-entreprise et CFE

> Entreprise

Posté le Le 18/11/2023 à 11:48
Bonjour,
J'ai créé une micro entreprise en 2022, je suis donc sujet à payer la CFE cette année. Cependant, sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23999 il est écrit "L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), vous bénéficiez d'une réduction de 50 % de votre base d'imposition à la CFE.".
Le centre des impôts de mon département refusent d'appliquer la réduction car je ne dispose pas de local spécifique dédié à mon activité, et donc que je n'ai pas de base d'imposition à la CFE, mais plutôt une cotisation minimum. Je ne parviens pas à trouver de texte de loi qui explicite ce cas particulier.

L'article 1478-II du CGI précise que "En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition."
et l'article 1467 du même code définit la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises comme la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Qu'en est il de mon cas ??
Merci pour vos éclaircissement.
Bonne journée

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Posté le Le 18/11/2023 à 20:18
Bonsoir Ben,

Si vous travaillez chez-vous, vous pouvez dédier une pièce à votre activité (un 'bureau' par exemple), ce qui donnerait une base foncière à la CFE.

Si la surface est trop petite (?), il y a effectivement application d'une cotisation minimale. la lecture des nombreux articles du CGI (très fastidieuse) sur les remises ne m'ont rien appris. Mais normalement, si vous avez droit à une remise de 50% la deuxième année, elle devrait AUSSI s'appliquer à la cotisation dite minimum.
En effet, si cette dernière vaut estimation foncière de base, il n'y a pas de raison qu'elle ne subisse pas les abattements supplémentaires.
Enfin, disons que je n'ai rien trouvé qui dise le contraire.
Mais si quelque part, la cotisation minimale est un plancher et qu'il n'est pas possible de payer moins, alors mon raisonnement est faux. Il devrait bien y avoir un BOFIP qui précise cela ...

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