Obligation d'information préalable
> Entreprise
Posté le Le 27/01/2025 à 11:26
Bonjour, je voudrais savoir si la loi sur l'obligation d'information préalable des futurs frais s'applique aussi pour les auto-entrepreneur ? Le CIC me dis que cette obligation ne s'applique pas à mon compte. Dans les faits, particulier ou auto-entrepreneur, je reste un consommateur. Dans la loi du consommateur il n'y a pas de différence écrite entre les 2... à moins que j'ai raté un paragraphe... Avec ce statut, ne suis pas un consommateur de cette enseigne ? pourquoi mes droits seraient-ils différents ? Derrière il y a toujours un être humain qui à besoin de l'information pour palier au problème... Eclairez-moi je vous pris.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 27/01/2025 à 11:50
Bonjour
Votre banque a raison, l'obligation préalable d'information ne concerne pas les professionnels .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029168464/
Par de là, l'information de l'évolution des frais bancaires découle du contrat que vous avez signé avec la banque .
Vous n'êtes pas un consommateur comme les autres : il y a quand même plein de chose à savoir quand on est un professionnel notamment que le code de consommation ne concerne pas les professionnels :
Votre banque a raison, l'obligation préalable d'information ne concerne pas les professionnels .
Citation :
les établissements de crédit et les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels titulaires d'un compte bancaire.
les établissements de crédit et les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels titulaires d'un compte bancaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029168464/
Par de là, l'information de l'évolution des frais bancaires découle du contrat que vous avez signé avec la banque .
Vous n'êtes pas un consommateur comme les autres : il y a quand même plein de chose à savoir quand on est un professionnel notamment que le code de consommation ne concerne pas les professionnels :
Citation :
Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Posté le Le 27/01/2025 à 12:47
Bonjour,
En tant que professionnel l'information vous est fournie par le biais du contrat que vous signez avec votre partenaire. Ce contrat peut prendre la forme d'un devis, de condition générales...
Le consommateur, non professionnel, est davantage protégé par la loi car il est présumé avoir moins de connaissances et de compétences qu'un professionnel.
__________________________
Modératrice
En tant que professionnel l'information vous est fournie par le biais du contrat que vous signez avec votre partenaire. Ce contrat peut prendre la forme d'un devis, de condition générales...
Le consommateur, non professionnel, est davantage protégé par la loi car il est présumé avoir moins de connaissances et de compétences qu'un professionnel.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 27/01/2025 à 15:12
Je vous remercie pour cette réponse rapide.
Cordialement
Cordialement
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