Obligation de payer une facture signé d'un seul

Bonjour,

nous sommes en train de créer notre société et nous sommes accompagnés par un bureau d'expert comptable.
Après deux entretiens de conseil concernant le choix du statut juridique et l'élaboration d'un dossier pour la création on nous envoie une facture de la prestation globale "Pack créateur 1700€". Pourtant nous n'avons pas encore choisi le statut, ni la répartition des parts et les points listés de la prestation n'ont pas encore tous été traités.

Ce contrat est adressé à moi et mon futur associé qui l'a ensuite signé en mars.
Est-ce que nous sommes obligés de payer cette prestation de 1700€ qui est signé seulement par un des deux destinataires ?

Cordialement

Bonjour,

La prestation a été demandée par un des deux associés. Il me semble que le signataire a agi comme mandataire apparent ou comme porte-fort ce qui justifierait la facture. A vérifier.

Merci beaucoup pour votre réponse !

Bonjour Jonathan,
Désolé pour la réponse un peu tardive ...



Êtes-vous certain qu'il s'agisse d'une FACTURE ?
En principe, une prestation de service 'simple' ne se facture qu'une fois la prestation réalisée, ce qui ne parait pas être votre cas.
Par contre, il peut s'agir d'un contrat ou d'une proposition de prestation qui annonce le prix demandé, ce qui serait différent.
D'un autre côté, (Nihilscio), la société n'ayant pas encore été créée, aucun des deux créateurs-en-herbe ne peut s'attribuer le titre d'associé. Et il ne peut y avoir de mandataire puisque la structure morale qui pourrait accorder un mandat n'existe pas.
Lors d'une création de société, des démarches et des coûts peuvent accompagner la création. C'est normalement à celui qui entreprend la démarche d'en assumer les frais. Plus tard, il pourra refacturer ses dépenses à la société, mais il faudra d'abord qu'elle existe !
Il me semble donc qu'il y a quelqu'anachronisme dans votre intervention.

Il n'y a aucun anachronisme dans mon intervention. Le mot associé peut s'entendre dans un sens général de partenaire et non dans le sens restreint de détenteur de parts sociales.

La question porte sur la qualité de l'un des deux partenaires qui a commandé une prestation au nom des deux.

C'est évident. Mais cela ne change rien vis-à-vis d'engagements réciproques. Pas plus au titre de partenaire qu'au titre de porte-fort. Et le mot mandataire, vous allez aussi lui trouver un autre sens ?

Jonathan,
Le contrat signé par votre partenaire peut l'engager mais il ne vous engage pas vous. Pour l'instant, il n'existe aucun lien juridique entre vous, et cela restera tant que la société n'aura pas été créée.
Maintenant, le fait que VOUS n'ayez rien signé ne dégage pas votre partenaire de ses obligations.
Le seul point qui serait à examiner est le fait que la proposition VOUS a été adressée(en en-tête de courrier) mais que ce n'est pas VOUS qui l'avez signée. Il faut aller plus loin et voir si le document ne vous cite pas tous les deux, voir les clauses écrites en petit, ... Dans ce sens, la notion de porte-fort citée par Nihilscio n'est pas dénuée d'intérêt. Cependant, elle ne VOUS engage toujours pas et ne peut provoquer qu'une obligation de dédommagement de votre partenaire vis-à-vis du prestataire.

Je ne vois pas où Ageorges veut en venir. Soyons clair. En principe ce qui a été commandé et fourni doit à être payé. On ne peut pas, dans la circonstance exposée, tirer prétexte du fait qu’un seul a signé la commande pour refuser de payer la facture. C’est ma réponse à la question telle que je l’ai comprise. Cela étant, si la prestation n’a pas été fournie entièrement ou si le prix n’avait pas été convenu au préalable, que ce soit un prix forfaitaire ou un prix au temps passé, il y a lieu de discuter.

Ensuite, la répartition du coût de cette prestation est une affaire entre vous. Mais s’il y a déjà un différend avant même la création de la société, c’est mal parti.

ça, au moins, c'est clair.
Peut-être pourriez-vous relire le TITRE de ce post pour un éclairage ?
Imaginez que vous receviez une proposition de prestation à votre nom. Vous la mettez directement dans votre poubelle jaune. Un voisin qui vous en veut la récupère, la signe et l'envoie.
Allez-vous vous considérer engagé par cette signature ?

La position de nos deux entrepreneurs est du même type. Si la proposition a été adressée à un seul des deux, et que le second, qui, légalement, n'est qu'un étranger alors qu'il a signé, la question dit : DEVONS-NOUS PAYER ?

Le second peut aujourd'hui considérer qu'il a signé un peu vite et qu'ils cherchent, ensemble, un moyen de s'en sortir, sans que cela ne soit déjà un conflit entre eux ...

Il restera à Jonathan de confirmer ou d'infirmer que là où je veux en venir est bien adapté à sa situation.

La position de nos deux entrepreneurs est du même type.

Non.

Ou si elle est de ce type, alors il faut arrêter tout de suite parce que l'aventure se terminera vite et très mal.

Jonathan a dit :


Et Nihilscio dit :


Légère incompréhension.

Comment traiter ceci :


Si le contrat a été établi aux deux noms, la signature de Jonathan était indispensable pour en faire un acte parfait.

Si le contrat a été établi aux deux noms, la signature de Jonathan était indispensable pour en faire un acte parfait.


Non.

Et j'arrête ici cette polémique sans intérêt.