Prescription mise en demeure urssaf (cotisations)

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Posté le Le 07/06/2023 à 05:44
Bonjour,

Je vous contacte car j'ai un problème pour comprendre les délais de prescription de l'URSSAF.
Je suis en statut d'indépendant.
Voici mon cas :

15/10/2019 Cotisations Urssaf à régler
18/10/2020 Réception LRAR mise en demeure
Je leur envoi un mail à ce moment pendant le confinement pour avoir des précisions sur cette dette car je n'étais pas à mon domicile (mail resté sans réponses).

18/04/2023 Réception par Huissier d’une contrainte pour le règlement de cette dette.

En me renseignant il semblerait que la contrainte soit hors délais (normalement 3 ans maximum à l'issue de l'expiration du délais d'1 mois suite à réception de la mise en demeure).

Savez vous si je peux faire une opposition à contrainte ?

Car la dette n'est pas prescrite (trois ans à compter du 30 juin 2020 soit une prescription de la dette au 30 juin 2023).

Dur de tout comprendre.
Merci beaucoup pour votre aide.

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Posté le Le 07/06/2023 à 12:51
Bonjour bisvan

En ouvrant les liens suivants vous devriez avoir réponse à vos interrogations


https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21209

https://www.axel-avocats.com/tout-savoir-sur-le-controle-urssaf-pour-eviter-les-redressements/opposition-a-contrainte/

Cordialement.

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