Droits sur site internet

Bonjour,

Je suis en CDD pour une mairie. Je suis sur un contrat de référent numérique. Étant de base développeur web, j'ai créé un site web pour cette collectivité. Maintenant qu'ils ont leur site, ils viennent de m'annoncer qu'ils ne renouvelleraient pas mon contrat.

Sachant que dans la fonction publique, tout création effectuée appartient a l'employeur. Mais sachant aussi que le design du site ainsi qu'une grande majorité des pages ont été créés avant la signature de mon contrat (j'avais commencé le site chez moi car ils disposaient d'un délai très court).

A qui appartient au final le site ?

D'avance merci

Bonjour Eijis,

Des informations là :

https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/apie/propriete_intellectuelle/publications/Site_internet_publics_et_droit_de_PI_CP_03-2011.pdf

Sauf erreur, la propriété intellectuelle vous reste acquise, peu importe la date de signature de votre contrat, et ce dernier donne à l'administration des droits d'usage géographiques et temporels. La notion d'appartenance est trop imprécise.

Attention, message ancien remonté par une publicité

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Modératrice