Injonction Fédération Sportive
> Entreprise > Propriété intellectuelle > Droit d’auteur
Posté le Le 18/11/2025 à 10:21
Bonjour j'aimerais avoir un avis sur ce texte de la FFBS (fédération française de baseball softball) qui me parait contrevenir au droit d'auteur et qui conditionne la participation des clubs aux championnats nationaux :
RAPPELS DES CONDITIONS DE PROMOTION DES COMPÉTITIONS
La Commission Fédérale Sportive (CFS) souhaite rappeler aux clubs de Division 1 Baseball et Softball leurs
obligations en matière de captation vidéo pour la saison : “La vidéo doit être a minima une caméra angle large
derrière le backstop et les clubs doivent s'assurer que la production inclut le score en direct de la rencontre. Ils
doivent aussi mettre les vidéos à disposition de la Fédération pour utilisation future, y compris pour les
promotions et les compilations.”
La diffusion de ces captations doit se faire via une plateforme officielle du club recevant, publiée en son nom
propre. La qualité de la vidéo doit être suffisante pour permettre une diffusion correcte. À défaut, la captation
sera considérée comme non conforme par la CFS.
Le respect des conditions d’engagement pour la saison 2026 sera évalué en fin de saison 2025. Le non-respect
des conditions d’engagement en matière de promotion des compétitions pourra remettre en cause les droits
sportifs pour la saison suivante.
Merci pour votre avis,
Bien cordialement,
RAPPELS DES CONDITIONS DE PROMOTION DES COMPÉTITIONS
La Commission Fédérale Sportive (CFS) souhaite rappeler aux clubs de Division 1 Baseball et Softball leurs
obligations en matière de captation vidéo pour la saison : “La vidéo doit être a minima une caméra angle large
derrière le backstop et les clubs doivent s'assurer que la production inclut le score en direct de la rencontre. Ils
doivent aussi mettre les vidéos à disposition de la Fédération pour utilisation future, y compris pour les
promotions et les compilations.”
La diffusion de ces captations doit se faire via une plateforme officielle du club recevant, publiée en son nom
propre. La qualité de la vidéo doit être suffisante pour permettre une diffusion correcte. À défaut, la captation
sera considérée comme non conforme par la CFS.
Le respect des conditions d’engagement pour la saison 2026 sera évalué en fin de saison 2025. Le non-respect
des conditions d’engagement en matière de promotion des compétitions pourra remettre en cause les droits
sportifs pour la saison suivante.
Merci pour votre avis,
Bien cordialement,
Posté le Le 18/11/2025 à 10:38
Bonjour
Je ne comprends pas votre point de vue et le rapport avec le droit d'auteur .
Le droit d'auteur est limité par l'interdiction de capter des images dans un lieu privé sans accord de l'organisateur.
L'organisateur dans certaines compétitions, ce sont les federations .
Par de là, ce sont elles qui gèrent le droit à l'image de l'evenement .
Si un club ne l'accepte pas, qu'il soit exclu de la compétition ou de la federation n'est pas illégal ; Comme toute fédération sportive, il y a un règlement à accepter, il y a des sanctions .
Je ne comprends pas votre point de vue et le rapport avec le droit d'auteur .
Le droit d'auteur est limité par l'interdiction de capter des images dans un lieu privé sans accord de l'organisateur.
L'organisateur dans certaines compétitions, ce sont les federations .
Citation :
Article L333-1
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
Article L333-1
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
Par de là, ce sont elles qui gèrent le droit à l'image de l'evenement .
Citation :
Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.
Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.
Si un club ne l'accepte pas, qu'il soit exclu de la compétition ou de la federation n'est pas illégal ; Comme toute fédération sportive, il y a un règlement à accepter, il y a des sanctions .
Posté le Le 18/11/2025 à 12:52
Bonjour,
De toute façon, rien dans le droit n'interdit de conditionner l'accès à une compétition à la cession de droits sur les vidéos de l'évènement (ou autres).
Si un club de sport a des droits sur une vidéo et ne veut pas les céder, il est libre. Mais de son côté la fédération est elle libre d'imposer les conditions de participation à ses évènements.
De toute façon, rien dans le droit n'interdit de conditionner l'accès à une compétition à la cession de droits sur les vidéos de l'évènement (ou autres).
Si un club de sport a des droits sur une vidéo et ne veut pas les céder, il est libre. Mais de son côté la fédération est elle libre d'imposer les conditions de participation à ses évènements.
Posté le Le 18/11/2025 à 13:01
Ok c'est noté.
Merci pour vos réponses.
Je pensais qu'un réalisateur ou producteur des images (qui plus est si c'est un producteur hors club ou fédération) avait un droit sur son travail...
Bizarre qu'une fédération sportive puisse ainsi s'affranchir d'un dispositif qui protège les créateurs d'image et les auteurs
Merci pour vos réponses.
Je pensais qu'un réalisateur ou producteur des images (qui plus est si c'est un producteur hors club ou fédération) avait un droit sur son travail...
Bizarre qu'une fédération sportive puisse ainsi s'affranchir d'un dispositif qui protège les créateurs d'image et les auteurs
Posté le Le 18/11/2025 à 13:09
Quel travail ?
La federation a passé un contrat avec vous ?
Comme dit dans mon premier post, on a quand même l'impression que niveau droit d'auteur, vous vous égarez .
Le fédération ne vous oblige pas à créer des images, si vous voulez utiliser des images de son évènement c'est à ses conditions .
Le principe est à peu près le même partout dans tous les évènements sportifs d'un certain niveau : c'est un peu comme cela qu'en partie la fédération se finance aussi .
La federation a passé un contrat avec vous ?
Comme dit dans mon premier post, on a quand même l'impression que niveau droit d'auteur, vous vous égarez .
Le fédération ne vous oblige pas à créer des images, si vous voulez utiliser des images de son évènement c'est à ses conditions .
Le principe est à peu près le même partout dans tous les évènements sportifs d'un certain niveau : c'est un peu comme cela qu'en partie la fédération se finance aussi .
Posté le Le 18/11/2025 à 13:38
J'ai été auteur (cinéma théâtre) 20 ans et je connaissais assez bien mes droits. Je suis surpris par vos réponses.
Sans doute on ne se comprend pas bien ? PArdonnez moi de vous importuner.
Pour être plus précis :
vous dites :
"Le fédération ne vous oblige pas à créer des images, si vous voulez utiliser des images de son évènement c'est à ses conditions."
Hé bien si JUSTEMENT ! La Fédération nous OBLIGE a créer des images (sous peine d'exclusion) ! Voyez le premier message avec l'extrait du règlement fédéral !
Et nous OBLIGE a lui communiquer pour toute utilisation qui lui semble utile.
La fédération n'a pas passé de contrat ! Elle dit "produisez puis donnez-nous!"
Sans doute on ne se comprend pas bien ? PArdonnez moi de vous importuner.
Pour être plus précis :
vous dites :
"Le fédération ne vous oblige pas à créer des images, si vous voulez utiliser des images de son évènement c'est à ses conditions."
Hé bien si JUSTEMENT ! La Fédération nous OBLIGE a créer des images (sous peine d'exclusion) ! Voyez le premier message avec l'extrait du règlement fédéral !
Et nous OBLIGE a lui communiquer pour toute utilisation qui lui semble utile.
La fédération n'a pas passé de contrat ! Elle dit "produisez puis donnez-nous!"
Posté le Le 18/11/2025 à 13:39
Bonjour,
Je pensais qu'un réalisateur ou producteur des images (qui plus est si c'est un producteur hors club ou fédération) avait un droit sur son travail...
Oui
Mais comme indiqué par Kang, les droits patrimoniaux appartiennent à la fédération sportive.
L'auteur des images conserve les droits moraux (notammment celui d'être crédité comme auteur).
Ou plus exactement, il est illégal d'exploiter l'image d'une compétition sportive sans l'accord de l'organisateur. Une personne qui déciderait de filmer l'évènement sans permission à des fins autres que strictement privées est dans l'illégalité. La fédération sportive serait alors en droit d'exiger qu'on lui reverse les revenus générés par ces images et qu'elle soit dédommagée pour l'atteinte à ses droits, et que toute diffusion de ces images soit interdite.
Bizarre qu'une fédération sportive puisse ainsi s'affranchir d'un dispositif qui protège les créateurs d'image et les auteurs
Même principe que la protection contre le plagiat : l'auteur de l'oeuvre plagiée peut également "spolier" l'auteur de l'oeuvre dérivée d'une partie de ses droits en l'empêchant de l'exploiter.
Je pensais qu'un réalisateur ou producteur des images (qui plus est si c'est un producteur hors club ou fédération) avait un droit sur son travail...
Oui
Mais comme indiqué par Kang, les droits patrimoniaux appartiennent à la fédération sportive.
L'auteur des images conserve les droits moraux (notammment celui d'être crédité comme auteur).
Ou plus exactement, il est illégal d'exploiter l'image d'une compétition sportive sans l'accord de l'organisateur. Une personne qui déciderait de filmer l'évènement sans permission à des fins autres que strictement privées est dans l'illégalité. La fédération sportive serait alors en droit d'exiger qu'on lui reverse les revenus générés par ces images et qu'elle soit dédommagée pour l'atteinte à ses droits, et que toute diffusion de ces images soit interdite.
Bizarre qu'une fédération sportive puisse ainsi s'affranchir d'un dispositif qui protège les créateurs d'image et les auteurs
Même principe que la protection contre le plagiat : l'auteur de l'oeuvre plagiée peut également "spolier" l'auteur de l'oeuvre dérivée d'une partie de ses droits en l'empêchant de l'exploiter.
Posté le Le 18/11/2025 à 13:51
Ok encore merci à tous pour votre aide !
Donc en gros la fédération peut dire aux clubs :
Produisez, je vous l'ordonne !
Et ensuite tout m'appartient (sauf à respecter le droit moral) ?
Bon, donc en gros la FFF pouvait dire à DAZN l'an dernier,
vos images m'appartiennent et je les diffuse comme bon me semble et je les revends comme bon me semble ?
Donc en gros la fédération peut dire aux clubs :
Produisez, je vous l'ordonne !
Et ensuite tout m'appartient (sauf à respecter le droit moral) ?
Bon, donc en gros la FFF pouvait dire à DAZN l'an dernier,
vos images m'appartiennent et je les diffuse comme bon me semble et je les revends comme bon me semble ?
Posté le Le 18/11/2025 à 14:01
La FFF a vendu les droits de diffusion des matchs qu'elle gère .
Si on vend des droits exclusifs sur certains matchs( DAZN, C+ etc), ce n'est pas pour les vendre ou les diffuser gratuitement ailleurs .
Cela n'a pas de sens ...
Notez que dans le foot, il n'y a de multiples organisateurs de compétition chacun gérant leur droit de diffusion .
Si on vend des droits exclusifs sur certains matchs( DAZN, C+ etc), ce n'est pas pour les vendre ou les diffuser gratuitement ailleurs .
Cela n'a pas de sens ...
Notez que dans le foot, il n'y a de multiples organisateurs de compétition chacun gérant leur droit de diffusion .
Posté le Le 18/11/2025 à 14:25
Donc en gros la fédération peut dire aux clubs :
Produisez, je vous l'ordonne !
Non, mais elle peut dire "si vous voulez participer à ma compétition, voici les conditions à remplir".
Elle organise un championnat, elle fixe les règles, ensuite chaque club reste libre de s'inscrire ou non. A ma connaissance votre fédération n'impose aucunement la participation à son championnat.
Produisez, je vous l'ordonne !
Non, mais elle peut dire "si vous voulez participer à ma compétition, voici les conditions à remplir".
Elle organise un championnat, elle fixe les règles, ensuite chaque club reste libre de s'inscrire ou non. A ma connaissance votre fédération n'impose aucunement la participation à son championnat.
Posté le Le 18/11/2025 à 15:28
Ok !
Encore merci pour votre temps,
Bonne journée,
:)
Encore merci pour votre temps,
Bonne journée,
:)
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