Risque de conflit d’intérêts avec mon ancien employeur
> Entreprise > Propriété intellectuelle > Droit moral
Posté le Le 31/07/2025 à 04:43
Bonjour à tous,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant une situation professionnelle qui pourrait soulever un risque juridique.
J’ai récemment créé ma propre entreprise dans le domaine du consulting en informatique industriel.
Avant cela, j’étais salarié chez une grande entreprise dans le domaine de l'electricité, pour laquelle j’ai participé à la réalisation technique d’un chiffrage dans le cadre d’un projet spécifique. Je précise que je n’ai pas rédigé l’offre commerciale finale, mais j’ai contribué à la partie technique de l’estimation.
Aujourd’hui, une entreprise concurrente m’a sollicité pour effectuer un chiffrage équivalent sur le même projet. Ce nouveau chiffrage me serait confié en tant que prestataire indépendant, dans le cadre d’une sous-traitance.
Je souhaite agir dans le strict respect de la loi et de la déontologie professionnelle. C’est pourquoi je vous sollicite pour savoir s’il existe un risque juridique, notamment en matière de confidentialité ou de propriété intellectuelle des données techniques produites chez mon ancien employeur ou de concurrence déloyale ou d’abus de confiance si les éléments techniques du nouveau chiffrage ressemblent à ceux de mon ancienne mission.
Je précise que mon ancien employeur a voulu me faire signer un accord de confidentialité avant de monter mon entreprise mais j'ai préféré décliner cette accord qui conrespondait pour moi à un frein à l'évolution de ma société.
Qu'en pensez-vous ? Puis-je réaliser le chiffrage?
Merci pour votre retour.
Justin
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant une situation professionnelle qui pourrait soulever un risque juridique.
J’ai récemment créé ma propre entreprise dans le domaine du consulting en informatique industriel.
Avant cela, j’étais salarié chez une grande entreprise dans le domaine de l'electricité, pour laquelle j’ai participé à la réalisation technique d’un chiffrage dans le cadre d’un projet spécifique. Je précise que je n’ai pas rédigé l’offre commerciale finale, mais j’ai contribué à la partie technique de l’estimation.
Aujourd’hui, une entreprise concurrente m’a sollicité pour effectuer un chiffrage équivalent sur le même projet. Ce nouveau chiffrage me serait confié en tant que prestataire indépendant, dans le cadre d’une sous-traitance.
Je souhaite agir dans le strict respect de la loi et de la déontologie professionnelle. C’est pourquoi je vous sollicite pour savoir s’il existe un risque juridique, notamment en matière de confidentialité ou de propriété intellectuelle des données techniques produites chez mon ancien employeur ou de concurrence déloyale ou d’abus de confiance si les éléments techniques du nouveau chiffrage ressemblent à ceux de mon ancienne mission.
Je précise que mon ancien employeur a voulu me faire signer un accord de confidentialité avant de monter mon entreprise mais j'ai préféré décliner cette accord qui conrespondait pour moi à un frein à l'évolution de ma société.
Qu'en pensez-vous ? Puis-je réaliser le chiffrage?
Merci pour votre retour.
Justin
Posté le Le 31/07/2025 à 05:19
Bonjour,
Il y a en fait deux questions.
La première c'est de savoir si vous aviez dans votre précédent contrat une clause de non concurrence - que votre ex-employeur vous indemnise dans ce cas depuis votre départ - cela pourrait constituer un empêchement à travailler pour une entreprise que vous dites concurrente, et cela même si c'est pour effectuer une prestation en tant que travailleur indépendant.
La seconde question c'est de savoir si pour réaliser le chiffrage dont vous parlez vous êtes conduit à utiliser des données et/ou des outils et/ou un savoir-faire technique qui appartiendraient à votre ex-entreprise.
Si pour effectuer ce chiffrage vous ne faites appel qu'à vos propres connaissances et à votre compétence, avec vos propres outils, vous ne faites qu'exercer votre métier de consultant en informatique industrielle, même si vous vous êtes formé à ce métier dans votre cursus antérieur.
En revanche si vous utilisez des documents, des logiciels, des process issus de votre ex-entreprise, il pourrait y avoir litige, à plus forte raison dans cette situation où vous transféreriez la méthode à un concurrent de votre ex-employeur.
cdt
Il y a en fait deux questions.
La première c'est de savoir si vous aviez dans votre précédent contrat une clause de non concurrence - que votre ex-employeur vous indemnise dans ce cas depuis votre départ - cela pourrait constituer un empêchement à travailler pour une entreprise que vous dites concurrente, et cela même si c'est pour effectuer une prestation en tant que travailleur indépendant.
La seconde question c'est de savoir si pour réaliser le chiffrage dont vous parlez vous êtes conduit à utiliser des données et/ou des outils et/ou un savoir-faire technique qui appartiendraient à votre ex-entreprise.
Si pour effectuer ce chiffrage vous ne faites appel qu'à vos propres connaissances et à votre compétence, avec vos propres outils, vous ne faites qu'exercer votre métier de consultant en informatique industrielle, même si vous vous êtes formé à ce métier dans votre cursus antérieur.
En revanche si vous utilisez des documents, des logiciels, des process issus de votre ex-entreprise, il pourrait y avoir litige, à plus forte raison dans cette situation où vous transféreriez la méthode à un concurrent de votre ex-employeur.
cdt
Posté le Le 31/07/2025 à 05:20
Bonjour,
Votre profession n'a pas de code de déontologie.
Il faut voir si votre contrat contient une clause de non concurrence rémunérée, et dans ce cas vous devez la respecter.
Sinon vous n'êtes tenu qu'à une obligation de bonne foi envers votre ancien employeur, ce qui vous interdit les pratiques déloyales comme voler ses données, utiliser des documents lui appartenant ou le dénigrer auprès de vos potentiels clients.
En gros : en l'absence de clause de non concurrence, si vous êtes parti de chez votre employeur les mains vides, sans emporter de documents ou le contenu d'une base de données lui appartenant, vous pouvez travailler sans souci avec un de ses clients.
Si vous avez emporté quelque chose, vous devez le détruire et ne surtout pas l'utiliser sans l'accord de votre ancien employeur. Cela inclut toute forme de document ou de données sur lesquels vous auriez travaillé dans le cadre de votre emploi.
Vous avez le droit d'utiliser le contenu de votre tête, par exemple si vous connaissez personnellement M. Untel, client de votre employeur, vous pouvez le démarcher.
Ici, s'il s'agit de reprendre le chiffrage de zéro, ou de travailler exclusivement à partir d'informations fournies par le client, vous pouvez y aller. Cela vaut même si le client vous fournit le dossier élaboré par votre ancien employeur. C'est le jeu de la libre concurrence.
__________________________
Modératrice
Votre profession n'a pas de code de déontologie.
Il faut voir si votre contrat contient une clause de non concurrence rémunérée, et dans ce cas vous devez la respecter.
Sinon vous n'êtes tenu qu'à une obligation de bonne foi envers votre ancien employeur, ce qui vous interdit les pratiques déloyales comme voler ses données, utiliser des documents lui appartenant ou le dénigrer auprès de vos potentiels clients.
En gros : en l'absence de clause de non concurrence, si vous êtes parti de chez votre employeur les mains vides, sans emporter de documents ou le contenu d'une base de données lui appartenant, vous pouvez travailler sans souci avec un de ses clients.
Si vous avez emporté quelque chose, vous devez le détruire et ne surtout pas l'utiliser sans l'accord de votre ancien employeur. Cela inclut toute forme de document ou de données sur lesquels vous auriez travaillé dans le cadre de votre emploi.
Vous avez le droit d'utiliser le contenu de votre tête, par exemple si vous connaissez personnellement M. Untel, client de votre employeur, vous pouvez le démarcher.
Ici, s'il s'agit de reprendre le chiffrage de zéro, ou de travailler exclusivement à partir d'informations fournies par le client, vous pouvez y aller. Cela vaut même si le client vous fournit le dossier élaboré par votre ancien employeur. C'est le jeu de la libre concurrence.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 31/07/2025 à 06:19
Bonjour,
En effet, j'avais une clause de non concurrence qui a été levée lorsque j'ai quitté la société.
Merci pour vos retours, c'est beaucoup plus limbide dorénavent.
Je vous souhaite une bonne journée,
Justin.
En effet, j'avais une clause de non concurrence qui a été levée lorsque j'ai quitté la société.
Merci pour vos retours, c'est beaucoup plus limbide dorénavent.
Je vous souhaite une bonne journée,
Justin.
Posté le Le 31/07/2025 à 07:52
Bonjour,
Il y a tout de même un problème, c'est que, dans la mesure où vous connaissez parfaitement le chiffrage de votre ancienne entreprise, vous pouvez utiliser cela pour proposer un meilleur chiffrage avec la nouvelle entreprise. Ne serait-ce pas une pratique dite déloyale ?
__________________________
Superviseur
Il y a tout de même un problème, c'est que, dans la mesure où vous connaissez parfaitement le chiffrage de votre ancienne entreprise, vous pouvez utiliser cela pour proposer un meilleur chiffrage avec la nouvelle entreprise. Ne serait-ce pas une pratique dite déloyale ?
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Superviseur
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